Article L287 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 98

La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.


L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L. 103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa. Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2010
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Commentaires4


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, […]

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3CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 09PA04104
Conclusions du rapporteur public

A défaut de souscription, par l'intéressé, d'une déclaration de chiffre d'affaires, le service a appliqué la procédure de taxation d'office prévue par le 3°) de l'article L. 66 du LPF. […] X s'est bien livré à une opération taxable, il était soumis à l'obligation déclarative prévue par ce texte. […] En outre et en tout état de cause, les « déclarations » visées par le 3° de l'article L. 66 du LPF sont les déclarations prévues à l'article 287 du CGI et non celles visées à l'article 286. […]

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Décisions29


1Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1009010
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, […] qu'aux termes du 4 de l'article 1788 A dudit code : « Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible. » ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Diffusion·
  • Fournisseur·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Vente de véhicules·
  • Revendeur·
  • Facture·
  • Administration·
  • Taxation

2Tribunal administratif de Melun, 28 mars 2013, n° 1005438
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Toute somme, […] qu'aux termes du 4 de l'article 1788 A dudit code : « Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible. » ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Automobile·
  • Fournisseur·
  • Sociétés·
  • Bien d'occasion·
  • Impôt·
  • Revendeur·
  • Directive·
  • Vente de véhicules·
  • Administration

3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 novembre 2011, n° 2011010860

[…] L'octroi des délais de paiement ne fait pas obstacle à l'appilleatian des dispositions de l'article L 287 du livre des procédures fiscales en l'absence de paiement des échéances du plan ou de l'arrière ou du défaut de paiement dès taxes, mpositions et cotisations couraniæs.

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  • Procédure de conciliation·
  • Sociétés·
  • Accord·
  • Capital·
  • Mandataire judiciaire·
  • Prêt·
  • Commerce·
  • Banque populaire·
  • Holding·
  • Banque
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Documents parlementaires3

Rapport général n° 115 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2022 Disponible au format PDF (6,9 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er … Lire la suite…
- l'article 2 : indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ; - l'article 3 bis : revalorisation du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux titres restaurant ; - l'article 3 sexies : prorogation et refonte du défi-forêt ; - l'article 3 nonies : diverses modifications relatives à des dépenses fiscales outre-mer ; - l'article 3 duodecies : prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés … Lire la suite…
I. – Après le mot : « contrôle », la fin du premier alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes et au recouvrement de l'ensemble des créances dont elles ont la charge. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. – (Adopté.) Lire la suite…
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