Article L286 A du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2000

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Est créé par : Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 4 (V) JORF 16 novembre 1999

Est codifié par : Décret 2000-478 2000-06-02

Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2000

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Décisions11


1CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2017, 16MA01336, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « (…) chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre » et qu'aux termes de l'article L. 286 A du même livre : « Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, […]

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2CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 3 janvier 2017, 15LY01021, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 54 A chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre » ; qu'aux termes de l'article L. 286 A du même livre : " Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu (…) prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts [mariés] s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune » ;

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3Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2204278
Rejet

[…] suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global. » Aux termes de l'article 54 A du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions des articles L . 9 et L . 54, […] Aux termes de l'article L . 286 A du livre des procédures fiscales […]

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