Article L289 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 72 (V)

Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de l'Union européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impositions.

Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1009 QPC du 22 septembre 2022, Société Igdal [Amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-692 QPC du 16 février 2018, Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 février 2018

Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné à l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du paragraphe I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. […] Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°357796
Conclusions du rapporteur public · 23 mai 2012

[…] Au titre du contrôle exercé sur la proportionnalité de la sanction, le Conseil constitutionnel a par exemple jugé que l'amende fiscale encourue en cas de divulgation du montant du revenu d'une personne, en violation des dispositions de l'article L. 111 du LPF, égale en toute hypothèse au montant des revenus divulgués, « édicte une sanction qui pourrait, dans nombre de cas, […] insérées dans le code par la loi de finances pour 1999, aux termes duquel : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. […]

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Décisions51


1Tribunal administratif de Toulouse, 9 octobre 2012, n° 0901980
Désistement

[…] 4.Considérant qu'aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, […] des équipements, matériaux et appareils. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. » ; […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 12 juillet 2011, n° 1001253
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que l'article 54 du code général des impôts dispose : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, […] notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; […] que l'article 289 du même code dispose : « I. – 1. […] qu'enfin, l'article L. 123-12 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1303323
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. […] la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : « En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, […]

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