Livre des procédures fiscales / Partie législative / LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES / DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES / PROCEDURE DE FIXATION DU BENEFICE FORFAITAIRE
Article L2 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
Commentaires • 30
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […]
Lire la suite…L. 61 B, 2). Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF. b. Insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal 180 La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] « L'alinéa 1 er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ? »
Lire la suite…- Article l. 135 b, alinéa premier·
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- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Droit au procès équitable·
- 135 b, alinéa premier·
- Droit de propriété·
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- Caractère sérieux
[…] Vu, enregistré le 25 avril 2014, le mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne qui conclut au rejet de la requête ; il indique que la réclamation est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 196 – 2 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Réclamation·
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3. Tribunal administratif de Toulon, 10 décembre 2009, n° 0703265
[…] — que les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales qui disposent qu'une vérification de comptabilité ne peut pas être engagée sans que le contribuable en ait été informé par un avis de vérification, ont été méconnues, dès lors que l'avis de vérification de comptabilité du 2 septembre 2002 ne lui a pas été adressé, mais à la « Sarl Aquacity Sainte-Maxime, parc de Z des Bosquettes, CD 25 à Sainte-Maxime (83120) » ; qu'à la date d'envoi dudit avis de vérification, la Sarl Aquacity n'existait plus, son siège social ayant été transféré à Septèmes les Vallons, et sa dénomination sociale ayant été modifiée en SOCIETE DE Z A ;
Lire la suite…- Recouvrement·
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