Livre des procédures fiscales
Article L2 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1984
Modifié par : Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 juillet 1984
Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale des impôts directs.
Commentaires • 30
[…] En application des dispositions de l'article L. 61 B du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constatent une insuffisance, une inexactitude […] , une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution, les rehaussements correspondants sont effectués suivant la procédure de rectification contradictoire définie de l'article L. 57 du LPF à l'article L. 61 du LPF. […]
Lire la suite…L. 61 B, 2). Cette modalité ne constitue pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 du LPF. b. Insuffisances, omissions, inexactitudes ou dissimulations constatées dans le cadre d'un contrôle fiscal 180 La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels est contrôlée comme en matière de TVA. […]
Lire la suite…Décisions • 171
[…] « L'alinéa 1 er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit ? »
Lire la suite…- Article l. 135 b, alinéa premier·
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- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
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- 135 b, alinéa premier·
- Droit de propriété·
- Principe d'égalité·
- Caractère sérieux
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, […] des revenus à des personnes dont … elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une pénalité fiscale … Les dirigeants sociaux mentionnés aux articles 62 et 80 ter b 1 , 2 et 3 ainsi que les dirigeants de fait sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article L.255 du livre des procédures fiscales alors applicable : « Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties …, […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Actes de poursuite -opposition à poursuites·
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- 281-5 du lpf)·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 19 juin 2014, n° 1303365
[…] Vu, enregistré le 25 avril 2014, le mémoire en défense du directeur départemental des finances publiques de l'Aisne qui conclut au rejet de la requête ; il indique que la réclamation est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 196 – 2 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Réclamation·
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