Livre des procédures fiscales
Article L3 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 86 () JORF 30 décembre 1983
Commentaires • 19
Décisions • 117
[…] 19-04-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. » ; qu'aux termes de l'article 63 du même code : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, […] le bénéfice résultant de ces transformations est compris dans l'évaluation du bénéfice agricole./ L'évaluation des divers éléments de calcul du bénéfice forfaitaire défini par les deuxième et troisième alinéas est faite suivant la procédure prévue aux articles L. 1 à L. 3 du livre des procédures fiscales (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'en application de l'article L.311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; Considérant qu'en l'espèce, Jennifer X… divorcée Y… […] que la contestation portant sur la régularité formelle de l'acte relève de la compétence du juge de l'exécution ; que le jugement doit être confirmé ; Sur la recevabilité de la demandeConsidérant que, selon les articles R.281-2 et 3 du Livre des procédures fiscales, la demande de contestation doit, sous peine de nullité, être présenté dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0800949
[…] ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle ignorait cette cessation d'activité ; qu'elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la doctrine de base référencée 3 A-112 du 20 octobre 1999 relative à la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ajoute rien à la loi fiscale telle qu'interprétée ci-dessus, ni d'une prise de position formelle de l'administration sur l'effectivité des prestations facturées dès lors qu'il est constant que les redressements en litige ne procèdent pas d'une remise en cause du caractère effectif de ces prestations, dont l'administration, […]
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L'Article 16 du décret du 22 décembre 2022 modifie en effet le livre des procédures fiscales enregistre une nouvelle section 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire
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