Livre des procédures fiscales / Partie législative / LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES / DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES / PROCEDURE DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE
Article L4 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
L'administration des impôts peut demander aux exploitants de fournir tous les renseignements permettant d'apprécier le rendement de leurs exploitations et notamment la superficie totale, la superficie affectée à chaque nature de culture, l'importance du cheptel et les éléments particuliers productifs de profits accessoires. Ces renseignements doivent être fournis dans un délai de trente jours.
Le classement est effectué par un agent de l'administration siégeant avec la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts. La commission constate les changements de nature de culture ou de productivité et propose les corrections correspondantes.
Les exploitants intéressés peuvent faire appel du classement devant la commission départementale des impôts. Un délégué de la commission communale des impôts directs et le représentant de l'administration sont convoqués à la séance de la commission départementale. Celle-ci prend sa décision après avoir entendu leurs observations. Cette décision, qui est définitive, est notifiée à l'administration, au maire et à l'intéressé.
Commentaires • 13
Décisions • 222
[…] Attendu que le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles L 281 et R 281 ' 4 du livre des procédures fiscales, en considérant que les époux X étaient tenus d'exercer le recours gracieux prévu par ces textes avant que de le saisir ;
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[…] 19-04-01-02-03-02-01 […] 4. Considérant que M. et M me X ne peuvent se prévaloir utilement en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la doctrine référencée BOI-RFPI-PEC-20-10-10-30 n° 120 qui prévoit que « Les déductions pratiquées au titre de l'amortissement font l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au III-C § 180 lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement. […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 20 février 1996, 94BX00928, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : « … le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage … » ; […]
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Elle a cédé la créance qu'elle estimait détenir sur le Trésor public à la Société générale, par une convention conclue le 5 septembre 2005 et notifiée le même jour à l'administration, dans le cadre des cessions dites « Dailly » défini par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. […] La cour a jugé irrecevable la réclamation d'assiette de la Société générale, […] qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un mandat de la société Suez dans le cadre de l'article R.* 197-4 du livre des procédures fiscales et enfin qu'à supposer qu'elle puisse agir en vertu d'un droit propre, le délai de réclamation dont elle disposerait aurait nécessairement expiré […] Le premier moyen du pourvoi, […]
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