Livre des procédures fiscales / Partie législative / LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE DES BASES IMPOSABLES / DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
Article L5 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
L'intéressé dispose d'un délai de trente jours à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres qu'il serait disposé à accepter.
En cas d'acceptation globale ou d'absence de réponse dans le délai fixé, les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires notifiés servent de base à l'imposition. Si l'intéressé n'accepte explicitement ou tacitement que l'un des deux forfaits, celui-ci sert également de base à l'imposition correspondante.
Dans le cas où l'administration accepte les contre-propositions concernant les deux forfaits ou l'un des deux seulement, elle informe expressément le contribuable de son accord.
Si l'intéressé n'accepte pas le forfait qui lui a été notifié et si l'administration ne retient pas les contre-propositions qu'il a faites, le forfait sur lequel porte le désaccord est fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Le chiffre arrêté par cette commission selon la procédure suivie à l'article L. 60 sert de base à l'imposition.
Dans tous les cas, l'intéressé conserve la possibilité, après la fixation du forfait, de demander la réduction de l'imposition au moyen d'une réclamation contentieuse, dans les conditions fixées aux articles L. 190 à L. 198.
Commentaires • 12
Les dispositions du 1 du II de l'article 1727 du CGI, selon lesquelles l'intérêt de retard n'est pas dû en cas d'application des sanctions prévues en matière de contributions indirectes (CGI, art. 1791 à 1825 F), seraient, par mesure de cohérence, supprimées. […] L. 62).
Lire la suite…Décisions • 247
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.8 du livre des procédures fiscales : « Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires … devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts … Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L.5 et L.7 à l'établissement d'un nouveau forfait … si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant. » ; […]
Lire la suite…- Pour défaut de réponse a une demande de justifications·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Évaluation forfaitaire du revenu·
- Amendes, penalites, majorations·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Questions concernant la preuve·
- Effet dévolutif et evocation
[…] En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : « I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, […] L'arrêté du 1 er septembre 2016 attaqué, qui crée ce traitement automatisé, précise à son article 5 que les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les seuls agents habilités de la direction générale des finances publiques. Ce n'est pas l'arrêté attaqué, mais l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Assurance vie·
- Décret·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Contrat d'assurance·
- Finances publiques·
- Entreprise d'assurances·
- Traitement·
- Conseil d'etat·
- Finances
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 4 décembre 2003, 99MA01110, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 8 du livre des procédures fiscales : Le forfait de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires… devient caduc lorsque le montant en a été fixé au vu de renseignements inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi. Il est alors procédé dans les conditions fixées aux articles L. 5 et L. 7 à l'établissement d'un nouveau forfait… si le contribuable remplit encore les conditions prévues pour bénéficier du régime correspondant ;
Lire la suite…- Administration·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Forfait·
- Vérificateur·
- Contribuable·
- Livre·
- Activité·
- Tribunaux administratifs·
- Document