Livre des procédures fiscales / Partie législative / LES PROCEDURES DE DETERMINATION FORFAITAIRE ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BASES IMPOSABLES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROCEDURES FORFAITAIRES ET D'EVALUATION ADMINISTRATIVE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT
Article L9 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sur la demande que le contribuable souscrit en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus du foyer, l'administration lui fait connaître distinctement, par lettre recommandée avec accusé de réception, les compléments ou modifications qu'elle a décidé d'apporter à cette déclaration du fait des procédures mentionnées au premier alinéa.
Commentaires • 15
L'article 9 modifie l'article 6 de la loi du 11 octobre 2013, le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 4122-8 du code de la défense ainsi que le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, pour prévoir que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut exercer directement le droit de communication de certains documents ou renseignement, reconnu à l'administration fiscale à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, afin de recueillir toutes […] Au nombre des prérogatives de communication conférées par l'article 9 à la Haute autorité compte, […]
Lire la suite…L'article 9 modifie l'article 6 de la loi du 11 octobre 2013, le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article L. 4122-8 du code de la défense ainsi que le quatrième alinéa du paragraphe V de l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus, pour prévoir que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique peut exercer directement le droit de communication de certains documents ou renseignement, reconnu à l'administration fiscale à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, afin de recueillir toutes […] Au nombre des prérogatives de communication conférées par l'article 9 à la Haute autorité compte, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] 3. Aux termes de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, « sous réserve des dispositions des articles L. 9 et L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble de revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ». Ces dispositions autorisent l'administration à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'un des époux.
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[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : « les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent(…), […] Ces procédures produisent directement effet pour la détermination du revenu global du livre des procédures fiscales L 54 A du livre des procédures fiscales » ; qu'aux termes de l'article L 54 A du même livre : « sous réserve des dispositions des article L.9 et L.54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. […] bien qu'en vertu de l‘article 8 du code précité, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 février 2016, 14VE01392, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 9 du livre des procédures fiscales, les décisions de justice sont motivées ; […]
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