Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / DISPOSITIONS GENERALES
Article L12 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
A l'occasion de cette vérification, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable.
Commentaires • 125
[…] L'article 89 de la Loi de Finances pour 2023 aménage des dispositions relatives à la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou ESFP (article L12 du LPF). […] Corrélativement, l'administration fiscale dispose de la faculté, en cas de non-respect de cette obligation déclarative, de demander au contribuable des informations ou des justifications sur les avoirs figurant sur les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger et, en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante, de taxer d'office ces avoirs au taux de 60 % (articles L 23 C du LPF et
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : «(…) En matière (…) de droits de timbre, (…) et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. (…)» ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L10 du livre des procédures fiscales : «Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L12 et L13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration» ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er juillet 2008, n° 0404053
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.12 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur : «L'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent livre. […]
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[…] L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP. […] Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF. […]
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