Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 1° : Rectification des prix ou évaluations
Article L17 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
Commentaires • 81
L'article L. 10 du LPF prévoit que les dispositions mentionnées dans la charte du contribuable vérifié sont opposables à l'administration. Cette charte prévoit, en matière de contrôle sur place, la possibilité pour le contribuable de faire appel à un interlocuteur départemental désigné par le directeur dont dépend le vérificateur si des divergences subsistent à la suite de l'échange avec le supérieur hiérarchique. […] […] Conformément à l'article L17 du Livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime qu'un bien dé
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[…] En application de l'article L 17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraissent inférieurs à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. Il lui appartient d'établir le bien-fondé de l'évaluation qu'elle retient, au moyen d'éléments de comparaison tirés de la cession de biens similaires.
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[…] Attendu qu'à la suite de la cession, le 28 janvier 2005, de l'officine de pharmacie de Y, pour le prix de 265 000 €, l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, a notifié à l'acquéreur dudit fonds une rectification des bases de calcul des droits de mutation ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2009, n° 06/02562
[…] avant dire droit au fond pour le surplus, sur l'existence et le montant de l'insuffisance du prix ayant donné lieu de la part de l'administration fiscale à une notification de redressement puis à l'émission d'un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 88.389 €, ordonné une expertise technique afin de rechercher la valeur vénale réelle au sens de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales, au jour de la cession du 16 octobre 2000, des éléments incorporels du fonds de commerce d'hôtel et restaurant sis à Toulouse, 5/7 boulevard de la gare.
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