Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 1° : Rectification des prix ou évaluations
Article L17 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55, l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
Commentaires • 98
[…] En effet, l'article L17 du livre des procédures fiscales prévoit que : […]
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[…] En l'absence de référence, dans la proposition de rectification, à des comparables intrinsèquement similaires, il doit être jugé que l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'insuffisance de valorisation qu'elle reproche au contribuable, en contrariété avec les dispositions de l'article L 17 2ème alinéa du Livre des procédures fiscales.
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[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, […] qu' « à défaut de votre acquiescement (nos observations) ne devront pas manquer de faire l'objet de la saisine … de toute commission qui saura protéger mes intérêts privés » et qu'il résulte des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales que, lorsqu'en application de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, […]
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 septembre 2019, n° 18/00663
[…] Aux termes de l'article L.17 du Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (…), l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
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les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du C. com. […] des procédures fiscales [LPF], art. […] L. 17).Les méthodes d'évaluation des droits sociaux sont décrites dans le « guide de l'évaluation des entreprises et des titres de sociétés » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique « Documentation ».
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