Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / 3° : Contrôle des actes de succession
Article L20 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 II Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Elle peut, dans tous les cas, exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession. Cette attestation, établie par le créancier et qui doit mentionner la dette de façon précise, ne peut être refusée par ce dernier, sous peine de dommages-intérêts, toutes les fois qu'elle est légitimement réclamée.
Le créancier qui certifie l'existence d'une dette doit déclarer expressément connaître les peines prévues au 4 du V de l'article 1754 du code général des impôts en cas de fausse attestation.
Toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l'ouverture de la succession ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle.
Commentaires • 18
L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet aux agents habilités de l'administration fiscale d'effectuer des visites en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus des pièces et documents se rapportant à des agissements frauduleux en matière d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires. 9. […] Considérant que le VI de l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 susvisée a pour seul objet de confier au juge des libertés et de la détention, et non plus au président du tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] 1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession, à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l'existence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à l'article L. 20 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…Décisions • 84
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE 2°), l'article L 20 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale lors du contrôle d'une déclaration de succession d'exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation, établie par le créancier, certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession ; […] et rien n'interdit à celle-ci, compte tenu des termes de l'article L20 alinéa 1 er ci-dessus, de s'adresser directement au créancier pour obtenir la justification de la dette qui a été déduite de l'actif de la succession » (jugement du 2 décembre 2015, p. 8), […]
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[…] Vu les articles L.57, R.194-1 et Y, L.80 CA, L.180 du Livre des procédures fiscales, […] Elle considère que l'appelant ne fournit pas d'éléments justificatifs suffisants au visa des articles L20 et L21 du livre des procédures fiscales et 768 du CGI pour établir la déductibilité des dettes au CCSO. […] X D dans les livres de la société Adricacha, l'administration expose qu'elle se réfère au bilan de l'exercice clos au 31/12/20 04 transmis par le cabinet comptable de l'entreprise par voie informatique. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 octobre 2018, n° 17-19.365
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] subsidiairement, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QUE 2°), l'article L 20 du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale lors du contrôle d'une déclaration de succession d'exiger des héritiers et autres ayants droit la production d'une attestation, établie par le créancier, certifiant l'existence d'une dette à l'époque de l'ouverture de la succession ; […] et rien n'interdit à celle-ci, compte tenu des termes de l'article L20 alinéa 1 er ci-dessus, de s'adresser directement au créancier pour obtenir la justification de la dette qui a été déduite de l'actif de la succession » (jugement du 2 décembre 2015, p. 8), […]
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Le dernier alinéa des articles L. 13341, L. 3553, L. 5532, L. 81511, […] qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] Décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019-Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] […] . […] En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. Par le renvoi général qu'il opère, sous réserve de quelques exceptions, à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, […]
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