Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales / B : Impôt sur la fortune immobilière
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-501 du 20 juin 2018 - art. 1
En vue du contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière, l'administration peut demander aux redevables des éclaircissements et des justifications sur la composition de l'actif et du passif du patrimoine mentionné à l'article 965, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
En l'absence de réponse à la demande mentionnée au premier alinéa ou si les éclaircissements ou justifications sont estimés insuffisants, l'administration peut rectifier les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55.
Commentaires • 16
[…] Lorsque l'administration adresse une demande d'éclaircissements et de justifications sur le fondement des dispositions de l'article L. 23 A du LPF, le redevable dispose d'un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. […] […] Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles L. 23 A, L. 180 du livre des procédures fiscales et des articles 885 O à 885 O ter du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
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[…] Le 27 novembre 2012, l'administration 'scale a demandé à M. [J] [W] et Mme [X] [G], épouse [W], en application de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales, de justifier de la composition de leur patrimoine, et plus précisément de la consistance de leurs avoirs détenus en direct jusqu'au 21 juin 2005, puis à partir du 22 juin 2005 via la structure Maclom sise à Panama, auprès de la banque HSBC Private Bank en Suisse, outre les parts sociales de la société Villette Viandes Argonne, dans le cadre de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2004 à 2011.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.311, Publié au bulletin
Si l'administration a la faculté de demander aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations qu'ils ont souscrites sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, c'est sur le fondement de l'article L. 23 A du même livre qu'elle doit, si elle l'estime nécessaire, leur adresser une demande d'éclaircissements et de justifications portant sur la composition de l'actif et du passif de leur patrimoine ou sur le caractère insuffisant de la réponse à cette demande.
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