Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / A : Contrôle à la circulation
Article L24 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Décret 93-265 1993-02-26 art. 3 1 et 15 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Commentaires • 13
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 401-I, 403-I-2°, 451, 614 A, 1791, 1798 bis II, 1799-1°, 1799 A, 1804 B du code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 243 à L. 245 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…[…] Article 22 insérant au code de la voirie routière un article L. 119-1-1. [↩] Article 23 insérant au code de l'énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1. […] [↩] Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales. [↩] Article 51 modifiant l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. […] [↩] Article 85-A modifiant l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. [↩]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] contrairement à ce que soutient la société requérante, de réintégrer dans ses résultats imposables un profit sur le Trésor, égal au montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée, préalablement à l'application de la déduction de la cascade prévue par les dispositions de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; que si la SOCIETE BOIS JOLI entend se prévaloir des dispositions de la documentation administrative 13 L-1326 n°24 du 1 er juillet 1989, il ne résulte pas de l'instruction que, comme elle le soutient, le profit sur le Trésor réintégré se trouverait « inclus dans les bénéfices déclarés du seul fait du jeu des écritures comptables » ;
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[…] n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : « I.-Il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L . 136-2 à L . 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1 er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L . 136-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10NC00446, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales : Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […] / – l'impôt sur les sociétés ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts (…) et qu'aux termes de l'article 24 : Tout contribuable qui prouve que les mesures prises par les autorités fiscales des deux Etats contractants ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente convention, peut adresser une demande soit aux autorités compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il a son domicile fiscal, soit à celles de l'autre Etat. […]
Lire la suite…- Action en recouvrement·
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[…] Situation inacceptable car la directive 2008/118/CE est « d'effet direct » comme l'a rappelé un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 avril 2017 (aff : 16/02120) Elle met en place une solution communautaire et non une solution franco-française comme l'interprète la Cour de cassation. […] « il résulte en substance des dispositions combinées des articles 302 G, 302 L, 302 M, 302 M ter et 302 P du CGI que la circulation intra-communautaire des alcools, des produits alcooliques et des bières s'effectue, entre entrepositaires agréés, en suspension des droits d'accises sous couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur qui n'est déchargé de sa responsabilité fiscale « en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé la société X et MM.
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