Article L28 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version31/12/1992
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Version31/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 410 (P.) "IMPOTS", LOI 1942-11-16 ART. 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184

Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks.

Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
2 textes citent l'article

Commentaires2


1La CNIL considère possible l’utilisation du fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques par les collectivités territoriales
CNIL · 5 août 2022

En effet, en application des dispositions du Livre des procédures fiscales (art. 28), les traitements, par un prestataire de services, des données contenues dans les rôles des impôts locaux devront être encadrés par une convention définissant précisément leur objet, rappelant au sous-traitant l'obligation de prendre toutes les mesures utiles pour garantir la sé

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2Décisions n° 2013-684 et 2013-685 DC du 29 décembre 2013 - Dossier documentaire -  Loi de finances rectificative pour 2013 et loi de finances pour 2014
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2013

Considérant que l'article 164 de la loi du 4 août 2008 a inséré dans l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales des dispositions qui constituent les alinéas 6 et 7, 14 et 16 à 21 de son paragraphe II ainsi que la dernière phrase du premier alinéa de son paragraphe V et les alinéas 3 à 6 de ce même paragraphe ; […]

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Décisions34


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 2000, 99-85.439, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 217-6 et R. 215-4 du Code de la consommation, 1 er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes, des règlements CEE n° 822/87 du 16 mars 1987 et n° 2640/88 du 25 août 1988, des articles L. 26, L. 28 et R. 26-2 du Livre des procédures fiscales, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et du principe de la présomption d'innocence ;

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  • Moût de raisin·
  • Vin de table·
  • Douanes·
  • Vin blanc·
  • Cépage·
  • Procédures fiscales·
  • Tromperie·
  • Emprisonnement·
  • Livre·
  • Boisson

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1998, 97-81.722, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er du décret du 27 octobre 1986, 1791 et 1804 du Code général des impôts, 26 et 28 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Vin·
  • Infraction·
  • Pénalité·
  • Fraudes·
  • Amende·
  • Intention·
  • Contrôle·
  • Valeur·
  • En l'état·
  • Base légale

3Conseil constitutionnel, décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances rectificative pour 2012 (III)
Non conformité

[…] 2. Considérant que l'article 28 modifie l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales pour modifier les règles de l'accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique ;

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  • Crédit d'impôt·
  • Député·
  • Loi de finances·
  • Constitution·
  • Imposition·
  • Valeurs mobilières·
  • Loi organique·
  • Valeur·
  • Principe d'égalité·
  • Sénateur
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Documents parlementaires4

En matière de contributions indirectes, la taxation des marchandises est liée à leur nature. Le prélèvement d'échantillon permet d'effectuer les analyses nécessaires pour déterminer la nature du produit et, par suite, le montant de l'impôt dû. L'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un droit d'accès des agents de l'administration aux marchandises dans les locaux professionnels, en vue de procéder à des contrôles quantitatifs et qualitatifs. Par ailleurs, plusieurs textes prévoient la possibilité de préléver des échantillons pour des cas particuliers : - les … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (4,3 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 33 Crédits du budget général ARTICLE 34 Crédits des budgets annexes ARTICLE 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 36 Autorisations de … Lire la suite…
- l'article 42 B : prolongation du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) en forêt ; - l'article 42 C : prorogation jusqu'en 2023 de la réduction d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation dans les départements et collectivités d'outre-mer ; - l'article 42 E : assouplissement de la condition d'affectation des navires de croisières permettant de bénéficier d'une aide fiscale au titre des investissements outre-mer ; - l'article 42 H : majoration temporaire du mécanisme de plafonnement des réductions d'impôt pour les investissements solidaires ; - … Lire la suite…
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