Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section II : Dispositions particulières à certains impôts / III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées / B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité / 1 : Contributions indirectes
Article L36 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
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Décisions • 15
[…] « aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 22 février 1999 que le 29 janvier 1999 les agents appartenant à la direction générale des Douanes et des droits indirects intervenant dans le cadre des dispositions des articles L. 26 à L. 36 du Livre des procédures fiscales se sont présentés dans les locaux du débit de boisson »Le Feeling", 101 bd Poniatowski à Paris (XIIe) exploité par Zahir Y… ; qu'ils ont constaté la présence de deux appareils automatiques, un jeu vidéo et un billard électrique présentant une plaque de propriétaire, […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, […] sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure; que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur, […]
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 octobre 2013, 358505, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales disposait, […] que, toutefois, l'article 34 de cette même ordonnance dispose que « le recouvrement des créances des associations syndicales s'effectue comme en matière de contributions directes » tandis que l'article 36 dispose que « les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 » ; que l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qui était en vigueur à la date de publication de cette ordonnance, dispose quant à lui que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, […]
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