Article L36 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version24/07/1984
>
Version31/12/1992
>
Version02/09/1994
>
Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004

Les agents de l'administration ont seuls qualité pour procéder aux visites et vérifications chez les personnes et les organismes de contrôle agréés soumis à la législation sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine, ainsi que chez les fondeurs et apprêteurs de ces métaux.
Ces visites et vérifications ont lieu comme en matière de contributions indirectes et les agents peuvent se faire accompagner de l'essayeur.
Les personnes et les organismes de contrôle agréés mentionnés au premier alinéa sont tenus de fournir, le cas échéant, les balances et les poids nécessaires pour effectuer les vérifications.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions15


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-83.927, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 22 février 1999 que le 29 janvier 1999 les agents appartenant à la direction générale des Douanes et des droits indirects intervenant dans le cadre des dispositions des articles L. 26 à L. 36 du Livre des procédures fiscales se sont présentés dans les locaux du débit de boisson »Le Feeling", 101 bd Poniatowski à Paris (XIIe) exploité par Zahir Y… ; qu'ils ont constaté la présence de deux appareils automatiques, un jeu vidéo et un billard électrique présentant une plaque de propriétaire, […]

 Lire la suite…
  • Jeux·
  • Impôt·
  • Recette·
  • Spectacle·
  • Jeu vidéo·
  • Diffusion·
  • Procédures fiscales·
  • Défaut·
  • Comptabilité·
  • Automatique

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 1996, 94-16.932, Inédit
Cassation

[…] Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, […] sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure; que l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales et disposant que sont instruites et jugées selon les règles du Livre des procédures fiscales toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur, […]

 Lire la suite…
  • Taxe sur les véhicules à moteur·
  • Délai de réclamation·
  • Prescription civile·
  • Loi la prévoyant·
  • Impôts et taxes·
  • Point de départ·
  • Enregistrement·
  • Prescription·
  • Réduction·
  • Communauté européenne

3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 9 octobre 2013, 358505, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] en premier lieu, que l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales disposait, […] que, toutefois, l'article 34 de cette même ordonnance dispose que « le recouvrement des créances des associations syndicales s'effectue comme en matière de contributions directes » tandis que l'article 36 dispose que « les autres dispositions budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales autorisées sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 » ; que l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qui était en vigueur à la date de publication de cette ordonnance, dispose quant à lui que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, […]

 Lire la suite…
  • Associations·
  • Recette·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Recouvrement·
  • Redevance·
  • Titre·
  • Tribunaux administratifs·
  • Périmètre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).