Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
Article L42 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Restent toutefois soumises aux règles fixées par les articles L. 39 et L. 40 les visites dans les locaux exclusivement réservés à l'habitation ayant pour objet la découverte :
1° Des fraudes portant sur les tabacs manufacturés ;
2° Des fraudes relatives au sucrage ainsi qu'à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente des vins artificiels ;
3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.
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Décisions • 11
[…] Les articles L.. 54 B, L. 55, L. 57, L.. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L (42, L. 72 A, L. 73, L. 76 6, L. 80 A, L. 80 6. L. 80 D, L. 80 E, L.. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61-A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et las articles 1727. 1728, 1729, 1731 bis, 1732 at 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance legifrance gouv.fr}.
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[…] — la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la mise en recouvrement prématurée des suppléments d'imposition, avant l'expiration du délai de 30 jours ouvert au contribuable pour faire valoir ses observations sur les derniers éléments transmis par le service le 21 octobre 2011; — les redressements ne sont pas motivés, en méconnaissance des dispositions de article L.57 du livre des procédures fiscales ; — les dispositions des articles L.42 à L.52 du livre des procédures fiscales n'ont pas été respectées ; — elle a été privée de débat oral et contradictoire — le rejet de la comptabilité doit être écarté dès lors que :
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3. Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2008, n° 0506623
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : « 1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices et de ses charges de famille (…) » ; qu'aux termes de l'article 42 de l'annexe III audit code : « (…) La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments qui composent le revenu brut global du contribuable (…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […]
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