Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L55 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Commentaires • 205
Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […]
Lire la suite…(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, […] pour le contribuable, de se prévaloir de l'interprétation du texte fiscal donnée par l'administration prévue par l'article L. 80 A33 ou l'application d'intérêts moratoires en cas de dégrèvement imposée par l'article L. 2083435. […] La classification exposée supra s'adapte moins bien à cette phase amont du contrôle, où il a été décidé d'appliquer directement aux impositions innommées la procédure contradictoire de l'article L. 55 du LPF, définie aux articles L. 57 à L. 61 A, alors même que celle-ci était expressément réservée aux impositions dues en vertu du CGI (21 décembre 1994, SCI La Brise, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 18 juillet 2003 au 31 décembre 2006 ; que, par proposition de rectification du 17 décembre 2007, notifiée selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration l'a informée de ce que, d'une part, elle remettait en cause la déduction de certaines charges correspondant à des travaux dont la réalité n'était pas établie, […]
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[…] Considérant que M. Y a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier, à l'issue duquel l'administration a remis en cause la déduction des frais réels déclarés au titre des trois années vérifiées ; qu'en conséquence, le service l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2009 à 2011, en suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que M. Y demande la décharge des cotisations supplémentaires en litige ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2009, n° 0502545
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : « Sous réserve des dispositions de l'article L.56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, […]
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[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. […]
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