Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L55 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-290 1971-04-15 ART. 3, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 1, CGI 1649 QUINQUIES A 1 (SAUF 6ème, 7ème, 8ème LIGNES)
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Commentaires • 116
Il peut s'agir d'une procédure de rectification contradictoire régie par les dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du LPF sont applicables […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que l'administration a insuffisamment motivé la proposition de rectification dans le cadre de la procédure du redressement contradictoire par application de l'article 55 du livre des procédures fiscales ;
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[…] Aux termes d'une assignation délivrée le 22 janvier 2015, M. Y X et M me A X ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, aux fins d'entendre : […] La première se fonde sur le droit à une justice équitable et concerne les articles L55, L57 et L61B du Livre des procédures fiscales et vise le déroulement des contrôles fiscaux pour lesquels, à l'issue du contrôle, le contribuable devrait pouvoir présenter publiquement ses arguments devant une autorité judiciaire indépendante, avant que ne puisse être émis contre lui un titre exécutoire.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2009, n° 0605970
[…] qu'à la suite de ces opérations, elle s'est vu notifier, le 10 octobre 2005, une proposition de rectification de sa comptabilité établie selon la procédure contradictoire des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, tendant à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle liées, dans le cadre d'une société assujettie à la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée produite, à la réintégration dans la détermination de la valeur ajoutée produite des crédits portés aux comptes « transfert de charges » nos 791 100, […]
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À défaut, celui-ci est remis en cause dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l'article 1729 du CGI. […] La restitution n'est pas opérée lorsqu'elle est inférieure au montant mentionné à l'article 1965 L du CGI. c. Restitution du crédit d'impôt 340
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