Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L55 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 27 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Commentaires • 205
Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […]
Lire la suite…(article L. 208 du LPF) ; 9 V. aussi, plus spécifiquement, […] pour le contribuable, de se prévaloir de l'interprétation du texte fiscal donnée par l'administration prévue par l'article L. 80 A33 ou l'application d'intérêts moratoires en cas de dégrèvement imposée par l'article L. 2083435. […] La classification exposée supra s'adapte moins bien à cette phase amont du contrôle, où il a été décidé d'appliquer directement aux impositions innommées la procédure contradictoire de l'article L. 55 du LPF, définie aux articles L. 57 à L. 61 A, alors même que celle-ci était expressément réservée aux impositions dues en vertu du CGI (21 décembre 1994, SCI La Brise, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que les conclusions pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une imposition dont le contribuable pouvait obtenir la décharge en recourant à la procédure prévue aux articles R.* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales sont irrecevables ; […] que la proposition de rectification du 10 mars 2009 corrige l'erreur commise par le service et présente les motifs des rectifications apportées aux insuffisances constatées dans le montant des revenus fonciers déclarés ; qu'en application des articles 175 A du code général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…- Impôt·
- Nord-pas-de-calais·
- Dépense·
- Imposition·
- Erreur·
- Administration·
- Finances publiques·
- Procédures fiscales·
- Revenus fonciers·
- Revenu
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 56 du livre de procédure fiscale, la procédure de redressement contradictoire prévue et définie par l'article L. 55 et les articles L. 57 et suivants du même livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; que si l'administration qui met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité n'est dès lors pas tenue d'adresser au contribuable la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 avant de l'assujettir à un supplément de cotisation de taxe professionnelle, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Imposition·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Procédures fiscales·
- Livre·
- Administration·
- Contrôle fiscal·
- Enseignement supérieur·
- Établissement
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-15.244, Publié au bulletin
Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le régime de la preuve et viole les articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales et 705 et 1840 G quater A du Code général des impôts le Tribunal qui pour rejeter l'opposition d'un contribuable à l'avis de mise en recouvrement se fonde sur des éléments fournis par celui-ci au cours de l'instance.
Lire la suite…- Redressement et vérifications·
- Notification de redressement·
- Droits de mutation·
- Régime de faveur·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Déchéance·
- Impôt·
- Administration·
- Recouvrement
[…] À compter de l'entrée en vigueur du 7° du XVIII de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) et la taxation d'office prévue au 3° de l'article L. […]
Lire la suite…