Article L56 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version30/12/1983
>
Version12/07/1985
>
Version31/12/1986
>
Version01/01/1993
>
Version01/06/2004
>
Version01/01/2005
>
Version01/01/2010
>
Version01/05/2010
>
Version01/09/2022
>
Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1887 (P.), CGI 1649 quinquies A 4, Loi 13 Brumaire AN VII art. 31, Loi 63-1316 1963-12-27 art. 24 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)

Modifié par : Décret n°2010-422 du 27 avril 2010 - art. 1

La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :

1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ;

2° En matière de contributions indirectes ;

3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;

4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;

5° (Devenu sans objet).

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Sortie de vigueur le 1 septembre 2022
2 textes citent l'article

Commentaires49


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465114
Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]

 Lire la suite…

3Proposition de rectification : comment réagir en 2023 ?
www.fiscaloo.fr · 26 mars 2023

Ainsi, l'article L.56 du livre des procédures fiscales permet à l'administration ne pas adresser une proposition de rectification en matière d'impôts locaux (et particulièrement en matière de taxe foncière).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2010, n° 0704612 - 0800565
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 56 du livre de procédure fiscale, la procédure de redressement contradictoire prévue et définie par l'article L. 55 et les articles L. 57 et suivants du même livre n'est pas applicable en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ; que si l'administration qui met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 précité n'est dès lors pas tenue d'adresser au contribuable la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 avant de l'assujettir à un supplément de cotisation de taxe professionnelle, […]

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Imposition·
  • Justice administrative·
  • Impôt·
  • Procédures fiscales·
  • Livre·
  • Administration·
  • Contrôle fiscal·
  • Enseignement supérieur·
  • Établissement

2Tribunal administratif de Besançon, 4 décembre 2009, n° 0802015
Réformation

[…] X demande au Tribunal de prononcer la réduction de sa cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de Besançon à raison d'un appartement situé XXX ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que les articles 1503 et 1506 du code général des impôts sont contraires à la constitution en privant de tout recours les propriétaires, ainsi que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales privant le contribuable de tout débat ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Immeuble·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Évaluation·
  • Procédures fiscales·
  • Redressement·
  • Livre

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 juin 2015, n° 1401001
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 3. Considérant d'une part que lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales ne dispensent pas l'administration du respect, en ce qui concerne le redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1508, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ;

 Lire la suite…
  • Taxes foncières·
  • Bail·
  • Base d'imposition·
  • Sociétés·
  • Plantation·
  • Locataire·
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Construction·
  • Propriété
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires255

Cet article présente, conformément à l'article 1H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et de la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l'état … Lire la suite…
L'article 5 du PLF propose de supprimer la CVAE en deux temps : – une diminution de moitié en 2023 ; – une suppression définitive en 2024. Pour mémoire, le taux de la CVAE avait déjà été réduit de moitié en 2021 du fait de la suppression de la part destinée aux régions (cf. infra). La CVAE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 ([38]). Dans le cas général, la CVAE était égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite … Lire la suite…
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2023, prévisions d'exécution 2022 et exécution 2021 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion