Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / I : Procédure de redressement contradictoire
Article L56 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable :
1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du même code ;
2° En matière de contributions indirectes ;
3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration ;
4° Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
5° (Devenu sans objet).
Commentaires • 42
Ainsi, l'article L.56 du livre des procédures fiscales permet à l'administration ne pas adresser une proposition de rectification en matière d'impôts locaux (et particulièrement en matière de taxe foncière).
Lire la suite…[…] la valeur locative de l'immeuble était évaluée selon la méthode définie à l'article 1496 du CGI pour les locaux d'habitation, […] la lettre faisant référence aux dispositions de l'article 1508 du CGI et à celles de l'article L. 175 LPF, […] les dispositions de l'article L. 56 du LPF exceptant les impôts directs locaux du champ de la procédure de rectification contradictoire ne la dispensant pas des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense. […] Les établissements qui accueillent des personnes âgées appartiennent à la catégorie générale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée au 6° du paragraphe I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 668 A du code général des impôts : L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 1 er mars. […] d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt, au sens des dispositions de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; […] dès lors, la mise en recouvrement de l'imposition par suite du défaut de paiement spontané n'est pas subordonnée à la notification préalable d'un redressement dans les conditions et les formes prévues aux articles L. 56 et suivants de ce livre ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales : « La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers … » ;
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 juin 2007, 272828, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La notification d'une proposition de redressement doit mentionner, sous peine de nullité, que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre ; qu'aux termes de l'article L. 56 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers… ;
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Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du CGI, l'article L. 56 du même livre soustrait de son champ, notamment, les contributions indirectes, ainsi que les impositions directes perçues au profit […] Courtial BDCF 8-9/02 n° 113), […]
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