Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES DE REDRESSEMENT
Article L58 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Commentaires • 7
La motivation de l arrêt L'imposition en litige constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les articles 56, 57 et 58 du traité et que les requérants sont fondés à soutenir que le prélèvement acquitté par la société civile immobilière Saint-Etienne doit être ramené de 33,1/3 % à 16 % :
Lire la suite…[…] L'administration a adressé au contribuable une proposition de rectification dont la motivation répondait aux exigences des articles L. 57 et L. 58 du livre des procédures fiscales et le contribuable a pu présenter, avant la mise en recouvrement de l'imposition litigieuse, des observations sur celle-ci. Le contribuable n'a pas été privé de la garantie de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, incompétente pour connaître d'une contestation portant sur une telle catégorie d'imposition. […] W. a fait l'objet d'une taxation d'office sur le fondement de l'article L.69 du livre des procédures fiscales (LPF).
Lire la suite…Décisions • 53
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que, sur ce dernier point, il convient de retenir comme pertinente l'objection formulée par la partie intimée en ce que celle-ci s'est prévalue de la jurisprudence selon laquelle les dispositions du code de procédure pénale régissant les perquisitions ne sont pas applicables aux visites domiciliaires et saisies prévues par l'article L. 16 B du LPF, à l'exception de celles prévues aux articles 56 alinéa 3 et 58 du LPF; […] qu'en cet état, le délégué du premier président a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. […] qu'aux termes de l'article 58 du même traité : 1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : (…) b. de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale (…) ; 3. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-12.657, Publié au bulletin
[…] Attendu que M me X… reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dégrèvement des droits et pénalités imputés à l'indivision successorale Louis X…, alors, selon le moyen, qu'une seconde notification de redressement faite par l'administration des impôts du chef des mêmes impôts et droits ouvre au redevable un nouveau délai de trente jours lui permettant de présenter ses observations sur l'intégralité des éléments visés dans cette seconde notification, peu important qu'il n'eût pas répondu à la première dans le délai de trente jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles L. 17, L. 56, L. 57, L. 58 et R. 194-1 du Livre des procédures fiscales ;
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[…] inscrites au crédit de comptes courants d'associés ont, […] ne pouvait les taxer d'office par application des articles L . 16 et L . 69 du livre des procédures fiscales (1). […] L'administration a adressé au contribuable une proposition de rectification dont la motivation répondait aux exigences des articles L . 57 et L . 58 du livre des procédures fiscales […]
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