Article L59 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2016
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Version01/09/2017
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Version01/01/2022
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Version07/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 1649 QUINQUIES A 3 (AL. 1), LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 24 3 (AL. 1), ART. 27, ART. 28 2, CGI 287 3, Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init., LOI 66-10 1966-01-06 ART. 24 3, LOI 59-1472 1959-12-28 ART. 95 I

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L59 A, Livre des procédures fiscales L59 B

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)

Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
7 textes citent l'article

Commentaires89


www.fiscaloo.fr · 29 novembre 2023

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre l'administration fiscale et un contribuable relatif à une […] […] Conformément aux dispositions de l'article L. 59 B du livre des procé […]

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 novembre 2023

L59 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l'administration, sur des rehaussements notifiés en matière d'impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d'affaires, le litige peut être soumis […] […] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] Ces demandes doivent être soumises pour avis à la CIDTCA lorsque ces majorations font suite à des rectifications relevant de la compétence de cette commission (article L.250 du LPF).

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Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

La première porte sur l'article L. 57 A du LPF qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 57, R. 57-1 et R. 59-1 du même livre, silencieuses sur le délai de réponse aux observations du contribuable (CE, 5 mars 1999, SA Domaine Clarence Dillon, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 24 avril 2012, n° 0906887
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) » ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2011, n° 0712775
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (…) » ;

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3Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 0801362
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, […]

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