Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / II : Procédure de régularisation
Article L62 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1002 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987
Cette procédure de règlement particulière ne peut être appliquée que si :
1° Aucune infraction exclusive de la bonne foi n'a été relevée au cours de la vérification ;
2° A l'appui de leur demande, les contribuables déposent des déclarations complémentaires ;
3° Les intéressés s'engagent à verser, dans le délai de deux mois suivant la date du dépôt de ces déclarations et selon les modalités fixées par décret les suppléments de droits simples et les intérêts de retard calculés d'après le taux prévu à l'article 1727 précité ;
Si le versement n'est pas effectué dans le délai prévu, les droits simples ainsi que les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont perçus selon les règles de recouvrement propres à chaque catégorie d'impôts.
Commentaires • 85
[…] A cet égard, l'article L62 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas de contrôle sur pièces, d'ESFP ou de vérification de comptabilité, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des intérêts de retard, s'il régularise les erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, commises dans ses déclarations déposées dans les délais impartis.
Lire la suite…[…] En second lieu, si le contribuable fait valoir son droit à l'erreur après le déclenchement d'un contrôle fiscal (ESFP, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces), il peut bénéficier d'une réduction de 30% du montant des intérêts de retard (article L.62 du livre des procédures fiscales). […] Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article dédié : droit à l'erreur et impôt.
Lire la suite…Décisions • 280
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les deux logements que constituaient la Villa Ibatta et un appartement T2 situés en Martinique, dont les charges se sont élevées à 60 498,63 et 62 032,04 euros respectivement au titre de 2007 et 2008, […] qu'ils doivent dès lors être regardés comme constituant des résidences de plaisance ou d'agrément, au sens de l'article 39-4 précité du code général des impôts, dont les charges ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société requérante entend se prévaloir, en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction DB 4 C-33 du 30 octobre 1997, […]
Lire la suite…- Ags·
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[…] — en s'abstenant de proposer à la SCI Le jardin d'Héloïse de régulariser les erreurs commises dans les conditions posées par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales qui ouvre une remise des intérêts de retard, l'administration a commis une irrégularité substantielle.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2014, n° 0909204
[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, ce qui n'a pas été fait alors que dans leurs observations ils ont indiqué « des précisions sur ce point me sont indispensables, à défaut, […] que les intérêts de retard, compte tenu de leur taux, bien supérieur à celui prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, constituent une sanction qui aurait dû être motivée, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l' […] La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […]
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