Article L62 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 33, LOI 70-1199 1970-12-21 ART. 73, CGI 1649 septies G

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si :

1° Elle ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

2° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples dus et des intérêts de retard calculés en application du même premier alinéa soit au moment du dépôt de cette déclaration complémentaire, soit, en cas de mise en recouvrement par voie de rôle, au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.

A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le comptable public d'un plan de règlement des droits simples.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018
5 textes citent l'article

Commentaires87


1La regularisation fiscale des entreprises : les trois methodes
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 17 février 2024

[…] Conformément aux dispositions de l' […] La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. […]

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2Droit à l’erreur du contribuable : modalités et impact en 2023.
Village Justice · 8 novembre 2023

[…] A cet égard, l'article L62 du livre des procédures fiscales prévoit qu'en cas de contrôle sur pièces, d'ESFP ou de vérification de comptabilité, un contribuable de bonne foi peut bénéficier d'un abattement de 30% sur le montant des intérêts de retard, s'il régularise les erreurs, inexactitudes, insuffisances ou omissions, commises dans ses déclarations déposées dans les délais impartis.

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3Le droit à l’erreur en matière fiscale
Me Didier Majerowiez · consultation.avocat.fr · 18 octobre 2023

[…] En second lieu, si le contribuable fait valoir son droit à l'erreur après le déclenchement d'un contrôle fiscal (ESFP, vérification de comptabilité, contrôle sur pièces), il peut bénéficier d'une réduction de 30% du montant des intérêts de retard (article L.62 du livre des procédures fiscales). […] Pour en savoir plus sur ce sujet, nous vous invitons à consulter cet article dédié : droit à l'erreur et impôt.

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Décisions276


1Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2014, n° 0909204
Rejet

[…] dès lors qu'elle se contente d'indiquer « d'après les éléments en notre possession » ; que l'administration n'a pas respecté l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qui prévoit qu'elle doit communiquer la teneur et l'origine des renseignements et communiquer les documents en cas de demande faite par le contribuable, ce qui n'a pas été fait alors que dans leurs observations ils ont indiqué « des précisions sur ce point me sont indispensables, à défaut, […] que les intérêts de retard, compte tenu de leur taux, bien supérieur à celui prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, constituent une sanction qui aurait dû être motivée, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 5e chambre, 10 juin 2021, n° 19LY01589
Non-lieu à statuer Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] La requérante soutient qu'elle est en droit de bénéficier du délai spécial de réclamation prévu par les dispositions de l'article L. 196-3 du livre des procédures fiscales dans la mesure où, en 2012, au cours de la vérification de comptabilité dont la société Technetics groupe France a fait l'objet, elle a bénéficié de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales qui lui ont permis de régulariser spontanément les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances contenues dans sa déclaration d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2009. […]

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3Tribunal administratif de Paris, 8 avril 2015, n° 1300508
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que les deux logements que constituaient la Villa Ibatta et un appartement T2 situés en Martinique, dont les charges se sont élevées à 60 498,63 et 62 032,04 euros respectivement au titre de 2007 et 2008, […] qu'ils doivent dès lors être regardés comme constituant des résidences de plaisance ou d'agrément, au sens de l'article 39-4 précité du code général des impôts, dont les charges ne sont pas déductibles pour l'établissement de l'impôt ; que si la société requérante entend se prévaloir, en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction DB 4 C-33 du 30 octobre 1997, […]

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Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
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