Article L64 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., CGI 1649 quinquies B, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 41 1, 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
16 textes citent l'article

Commentaires+500


1Décryptage des actualités fiscales de février 2024
www.inextenso-avocats.com · 22 mars 2024

L64 du LPF) pour écarter, comme fictive, l'interposition d'une société civile. ​ […] L'AF a mis en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a remis en cause le régime fiscal applicable à l'opération. ​

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2Abus de droit fiscal
CMS · 8 mars 2024

[…] Toutefois, le Conseil d'Etat n'a pas suivi cet argumentaire. […] Céline Guibé fournit trois justifications à la position du Conseil d'Etat ainsi retenue : une raison de texte : les termes de l'article L. 64 du LPF invitent à écarter les seuls actes passés dans le but de maquiller la réalité, et non les actes ayant une véritable consistance économique. une raison de principe : il appartient au contribuable d'assumer les conséquences des choix qu'il a librement effectués. […] Article paru dans Option Finance le 06/03/2024

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3Transformation d’une société avant cession : de l’importance de la publicité de la transformation pour les droits de mutation
www.nomosparis.com · 7 mars 2024

(article 726.I du CGI) : les cessions d'actions non cotées sont soumises à un droit de 0,1%, les cessions de parts sociales sont quant à elles soumises à un droit de 3%. les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5 %, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales. Dans l'affaire commentée, la cour d'appel de Lyon a décidé au visa l'article

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 16 juillet 2015, n° 1105106
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] ces avances n'ayant pas été retrouvées dans la comptabilité de la société espagnole Embruns SL ; qu'en écartant l'écran juridique constitué par la société de droit espagnol Embruns SL, l'administration a mis en œuvre de façon détournée la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en privant les contribuables de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'administration ne s'est pas bornée à conclure à une confusion de patrimoine mais a taxé M me X E ; […]

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2Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 février 2011, 310788, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que l'administration s'est bornée à estimer que la SNC Leroc et Compagnie ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, M me A ne peut utilement soutenir que l'imposition supplémentaire mise à sa charge aurait été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2010, n° 0800803
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / – b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou d'une distribution d'une partie du prix stipulé dans un contrat » ; […]

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Documents parlementaires5

La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de … Lire la suite…
Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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