Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Commentaires • +500
[…] Toutefois, le Conseil d'Etat n'a pas suivi cet argumentaire. […] Céline Guibé fournit trois justifications à la position du Conseil d'Etat ainsi retenue : une raison de texte : les termes de l'article L. 64 du LPF invitent à écarter les seuls actes passés dans le but de maquiller la réalité, et non les actes ayant une véritable consistance économique. une raison de principe : il appartient au contribuable d'assumer les conséquences des choix qu'il a librement effectués. […] Article paru dans Option Finance le 06/03/2024
Lire la suite…(article 726.I du CGI) : les cessions d'actions non cotées sont soumises à un droit de 0,1%, les cessions de parts sociales sont quant à elles soumises à un droit de 3%. les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de 5 %, qu'il s'agisse d'actions ou de parts sociales. Dans l'affaire commentée, la cour d'appel de Lyon a décidé au visa l'article
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ces avances n'ayant pas été retrouvées dans la comptabilité de la société espagnole Embruns SL ; qu'en écartant l'écran juridique constitué par la société de droit espagnol Embruns SL, l'administration a mis en œuvre de façon détournée la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en privant les contribuables de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'administration ne s'est pas bornée à conclure à une confusion de patrimoine mais a taxé M me X E ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que l'administration s'est bornée à estimer que la SNC Leroc et Compagnie ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, M me A ne peut utilement soutenir que l'imposition supplémentaire mise à sa charge aurait été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2010, n° 0800803
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / – b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou d'une distribution d'une partie du prix stipulé dans un contrat » ; […]
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L64 du LPF) pour écarter, comme fictive, l'interposition d'une société civile. […] L'AF a mis en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a remis en cause le régime fiscal applicable à l'opération.
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