Article L64 du Livre des procédures fiscales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., CGI 1649 quinquies B, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 41 1, 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.

Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
16 textes citent l'article

1Loi de finances pour 2023 & actualité relative au report d’imposition
Aramis Avocats · 24 janvier 2023

Ce montage, qui a pour seul objet le contournement de la condition de réinvestissement du produit de cession des titres et qui a permis artificiellement le maintien du report d'imposition de la plus-value d'apport, est constitutif d'un abus de droit fiscal entrant dans les prévisions de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, sur le fondement de la fraude à la loi. […]

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2Neuf opérations d’achat revente, de terrains et de maisons en douze ans : est-ce une activité de marchand de biens ?
www.legifiscal.fr · 23 janvier 2023

L'administration n'utilise pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit. […]

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3Pas de requalification sans abus de droit, cas de plusieurs ventes et une succession.
www.legifiscal.fr · 9 janvier 2023

Pour la cour d'appel, la procédure de répression de l'abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence d'une donation indirecte.

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1Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 03NC00754, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que, dans ses deux mémoires introductifs d'instance, M me X soulevait le même moyen tiré de ce que l'administration n'apportait pas la preuve que les actes conclus entre les membres de la famille étaient fictifs, ou n'auraient été inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder l'impôt, et ainsi n'établissait pas l'abus de droit ayant motivé le redressement litigieux, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant que les deux jugements attaqués n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que les héritiers de M me X qui ont repris l'instance engagée par cette dernière sont fondés à soutenir que ces jugements sont entachés d'une omission à statuer et doivent, pour ce motif, être annulés ;

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, 13-15.887, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2009, n° 0505416
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales. (…) » ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
Article 202 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article L64 Livre des procédures fiscales

La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de …

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Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
Article 202 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article L64 Livre des procédures fiscales

Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la …

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Sur l'article 63 bis, renuméroté article 202
Article 202 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, modifie l'article L64 Livre des procédures fiscales

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de …

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