Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., CGI 1649 quinquies B, LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 41 1, 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
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L'administration n'utilise pas les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit. […]
Lire la suite…Pour la cour d'appel, la procédure de répression de l'abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence d'une donation indirecte.
Lire la suite…Décisions
[…] Considérant que, dans ses deux mémoires introductifs d'instance, M me X soulevait le même moyen tiré de ce que l'administration n'apportait pas la preuve que les actes conclus entre les membres de la famille étaient fictifs, ou n'auraient été inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder l'impôt, et ainsi n'établissait pas l'abus de droit ayant motivé le redressement litigieux, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il est constant que les deux jugements attaqués n'ont pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que les héritiers de M me X qui ont repris l'instance engagée par cette dernière sont fondés à soutenir que ces jugements sont entachés d'une omission à statuer et doivent, pour ce motif, être annulés ;
Lire la suite…- Abus de droit·
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[…] 3°/ qu'en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 mai 2009, n° 0505416
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L.64 du livre des procédures fiscales. (…) » ;
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Documents parlementaires
La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de …
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la …
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