Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
Le Tribunal administratif de Paris vient d'apporter une illustration – assez rare en jurisprudence – de l'abus de droit par « fictivité » au sens de l'article L. 64 du LPF. Pour rappel, contrairement au volet plus fréquemment mobilisé du « but exclusivement fiscal », la branche « fictivité » sanctionne la simulation pure et simple d'actes dépourvus de réalité économique. […] Le dispositif civil peut organiser les rapports entre parties, mais il ne confère pas, par lui-même, de substance à des actes simulés au regard de l'article L. 64 LPF. En présence d'une simulation, l'ensemble des actes doit être écarté, y compris ceux issus du juge judiciaire. Il sera intéressant de savoir si un appel a été formé contre ce jugement, et il sera utile d'être attentif à la position du juge d'appel !
Lire la suite…[…] par principe, qu'une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée, la cour d'appel a violé les instructions figurant dans la doctrine administrative précitée et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Motivation Réponse de la Cour 6. […] Selon l'article 773, 2°, alinéa 1er, […] qui notifie des rectifications relevant par nature de l'abus de droit quand bien même sa proposition de rectification ne vise pas le texte y afférent, met en uvre implicitement la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, et doit en conséquence permettre au contribuable de bénéficier des garanties attachées à la mise en uvre de cette procédure ; […]
Lire la suite…[…] — la proposition de rectification du 13 décembre 2018 relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice clos en 2015 et la proposition de rectification du 7 juin 2019 annulant et remplaçant celle du 24 avril 2019 relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices clos en 2016 et 2017 sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; […] dans le cadre des procédures de contrôle dont elle a fait l'objet, de la garantie prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales liée à la saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, […] inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (…)» ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L 80 D du livre des procédures fiscales, […]
[…] CE, 22 janvier 2020, n° 420816 ), ''il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et, en particulier de celles des articles L.57 et suivants et de l'article L.75 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, […] En vertu de l'article 64 al 1 du livre des procédures fiscales, 'Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, […] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; […]
L'administration fiscale remet en cause l'opération sur le terrain de l'abus de droit (L. 64 LPF), considérant que la soulte avait un but exclusivement fiscal. Après confirmation par le Conseil d'État (CE, 10 juill. 2019, n° 411474), le client assigne son conseil en responsabilité. L'appréciation de la faute : le cabinet faisait valoir qu'à l'époque des faits (2013), la pratique administrative ne remettait pas en cause les soultes inférieures au seuil de 10 %. La Cour écarte cet argument et retient la responsabilité du conseil.
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