Article L64 du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
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Version09/07/1987
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 63-1316 1963-12-27 ART. 41 1, 2, Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 - art. 5, v. init., CGI 1649 quinquies B

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 10 août 1987
16 textes citent l'article

Commentaires+500


BOFiP · 12 juin 2024

[…] Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service compétent serait en droit d'appliquer la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. […]

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du LPF, relatif à la répression de l'abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30). […] […] Toute dette constatée par acte authentique et non échue au 1 er janvier de l'année d'imposition ne peut être écartée par l'administration tant que celle-ci n'a pas fait juger qu'elle n'avait pas d'existence réelle (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 20, al. 4). […] L. 20).

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] La notion d'objectif principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, relatif à l'abus de droit fiscal (BOI-CF-IOR-30). […] l'article 974 du CGI ;

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2014, n° 1309743
Rejet

[…] — le service vérificateur n'a pas fondé les rappels d'impôt sur le revenu mis à la charge du requérant sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit ; […]

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  • Réduction d'impôt·
  • Investissement·
  • Vérificateur·
  • Société en participation·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Service·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Vérification de comptabilité

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 7 février 2012, 10LY00717, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] – si la fraude était manifeste s'agissant de la répartition du prix de vente, l'administration aurait dû mettre en oeuvre la procédure de répression d'abus de droit prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et ils auraient dû ainsi bénéficier des droits et garanties qui y sont attachés ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Contributions et taxes·
  • Plus-values mobilières·
  • Règles particulières·
  • Prix·
  • Contribuable·
  • Plus-value·
  • Administration

3CAA de PARIS, 9ème Chambre, 2 octobre 2014, 12PA04559, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. Considérant, en second lieu, que le requérant reprend en appel le moyen tiré de ce que le vérificateur a recouru implicitement à la procédure de répression des abus de droit, en méconnaissance des garanties offertes par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment étayés retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Paris ;

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  • 69 du livre des procédures fiscales)·
  • Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Taxation d'office·
  • Règles générales·
  • Contribuable·
  • Vérificateur
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Documents parlementaires5

La commission examine l'amendement II-CF1403 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement vise à réparer une anomalie dans les procédures fiscales. Avant toute chose, je précise que c'est un dispositif qui ne va en aucun cas faciliter l'évitement fiscal ou conduire au laxisme pour ceux qui échappent à l'impôt. Ce n'est pas son objet et ce ne sera d'ailleurs pas non plus son effet. J'ai à cette fin pris l'attache des services du contrôle fiscal, afin de connaître leur point de vue. Ils n'y sont pas opposés, dans la mesure où l'amendement ne dégrade pas la position de … Lire la suite…
Dans le cadre de la procédure d'abus de droit, le contribuable en désaccord avec les rectifications qui lui ont été notifiées peut demander à ce que le litige soit soumis au comité de l'abus de droit fiscal. Il s'agit d'une garantie procédurale qui s'inscrit dans le cadre plus général de l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens. Si l'avis du comité est en faveur du contribuable, la preuve du bien-fondé de la rectification incombe à l'administration. En revanche, si cet avis corrobore la position de l'administration, il y a un renversement de la charge de la … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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