Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Commentaires • +500
Ecartant l'interposition de la societé luxembourgeoise comme ne lui étant pas opposable en application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a regardé les dividendes versés par la société française Fidem, au titre de ces années, comme ayant été directement appréhendés par MM. […] A..., à hauteur de leurs droits dans le capital de la société luxembourgeoise, et comme devant être soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. […] id=CAA_LYON_2022-10-27_20LY02680">arrêt n° 20LY02680 du 27 octobre 2022
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ces avances n'ayant pas été retrouvées dans la comptabilité de la société espagnole Embruns SL ; qu'en écartant l'écran juridique constitué par la société de droit espagnol Embruns SL, l'administration a mis en œuvre de façon détournée la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en privant les contribuables de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'administration ne s'est pas bornée à conclure à une confusion de patrimoine mais a taxé M me X E ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que l'administration s'est bornée à estimer que la SNC Leroc et Compagnie ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, M me A ne peut utilement soutenir que l'imposition supplémentaire mise à sa charge aurait été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2010, n° 0800803
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / – b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou d'une distribution d'une partie du prix stipulé dans un contrat » ; […]
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