Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Commentaires • +500
Cette notion de droit relève de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). L'abus de droit : définition L'abus de droit consiste à réaliser un acte fictif ou un montage ayant pour but d'éviter un impôt ou de l'atténuer. […] Cette notion de droit relève de l'article L64 du Livre des procédures fiscales (LPF). Comment se déroule un contrôle fiscal ? Lorsqu'un évènement fait émerger un dossier, les agents des services fiscaux peuvent procéder à des vérifications manuelles.
Lire la suite…L. 521-2 du CJA (référé liberté). […] L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, […] Le juge relève d'abord que la position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par suite, le moyen tiré par la SARL ITD de ce que l'administration aurait, en réalité, entendu réprimer un abus de droit sans la faire bénéficier de la garantie de procédure qui y est attachée en application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, consistant en la possibilité de saisir le comité consultatif de l'abus de droit fiscal, ne peut qu'être écarté.
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] – la majoration qui lui a été appliquée sur le fondement du b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que, d'une part, l'administration n'a pas respecté la procédure prévue en matière d'abus de droit et que, d'autre part, les opérations en cause ne sont pas constitutives d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 6 février 2001, 97DA12148, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'administration ne s'est pas fondée sur le caractère fictif des actes passés en vue de la réalisation des travaux effectués par M. et M me X… mais qu'elle s'est bornée, comme elle était en droit de le faire, à vérifier dans quelle mesure les conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l'article 156.1.3 du code général des impôts étaient remplies ; que M. et M me X… ne sont ainsi pas fondés à soutenir que l'administration aurait mis en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans les faire bénéficier des garanties offertes par cette procédure ;
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La société Alphadif a fait l'objet de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012, […] l ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale n'a pas fait valoir auprès de ces derniers que les prix payés par la société Alphadif à la société lettone PPLV Trading pour la fourniture de dispositifs d'éclairage pour piscines auraient été supérieurs à ceux pratiqués […] L. 64 du livre des procédures fiscales, n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait compte tenu de ce qui a été dit au point 3, […]
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