Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section IV : Procédures de rectification / IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 109 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l'administration, à l'avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 64 du présent livre.
Commentaires • 166
Si cet avis est favorable au contribuable, l'administration a refusé de s'y ranger. L'hostilité de cette dernière à l'égard de telles opérations appelle en conséquence à la prudence, a fortiori depuis l'entrée en vigueur du mini-abus de droit de l'article L 64 A du livre des procédures fiscales, s'agissant des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. […]
Lire la suite…En effet, la plupart des contentieux se cristallisent sur la valeur de la pleine propriété du bien à partir de laquelle est calculée la nue-propriété. Et, en dehors des cas où la valeur de la pleine propriété retenue est ridiculement basse, l'administration n'utilise pratiquement jamais l'arme de l'abus de droit codifiée à l'article L 64 du Livre des procédures fiscales. […] L 64 A du LPF). Rappelons que jusqu'alors, l'abus de droit ne sanctionnait que les montages à objectif exclusivement fiscal, alors que le mini abus de droit vise désormais les montages à visée principalement fiscale. Or, n'est-ce pas l'objet même d'une donation en nue-propriété que d'alléger les futurs droits de succession ? […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les époux Y ont fait l'objet en 2001, d'une procédure de redressement de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F) au titre des années 1998, 1999 et 2000. Faisant application de la procédure de répression des abus de droit visée à l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales, la Direction des Impôts a considéré que la S.A Les Trois Arcs avait pour activité principale la gestion de son patrimoine mobilier et que les titres de ladite société ne pouvaient être considérés comme des biens professionnels en application de l'article 885- 0 quater du Code Général des Impôts.
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[…] — que la Loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, a créé un article 109 qui modifie l'Article L 64 A du livre des Procédures Fiscales, que cet article s'impose aussi aux Services Fiscaux qui ne peuvent plus « interpréter une situation de façon favorable à un impôt supplémentaire, alors que sans cette interprétation l'impôt eut été inférieur. »
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0905156
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a. […]
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[…] 4. […] Ceci impliquerait donc la démonstration que l'apport des titres (i) était fictif ou répondait à un but exclusivement fiscal au sens de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscale (entraînant l'application de pénalités au taux de 80%) ou (ii) répondait à un but principalement fiscal au sens du nouvel article L. 64 A du même Livre.
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