Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office
Article L65 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-383 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, IV, V JORF 3 juillet 1998
Commentaires • 11
[…] L'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, dans certaines situations, un versement d'intérêts moratoires par les contribuables au profit de l'État. […] Les rectifications visées par l'article L. 209 du LPF sont les procédures de rectification définies de l'article L. 55 du LPF à l'article L. 64 C du LPF (BOI-CF-IOR) ainsi que les procédures d'imposition d'office définies de l'article L. 65 du LPF à l'article L. 74 du
Lire la suite…En effet, l'article L. 208 du livre des procédures fiscales (LPF), organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, […] En effet, lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une procédure de rectification (procédures mentionnées à l'article L. 55 du LPF et à l'article L. 64 C du LPF) ou d'une procédure d'imposition d'office (procédures mentionnées à l'article L. 65 du LPF< […] /a> et à l'article L. 74 du LPF), […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] A l'issue de ce contrôle, le service a alors déterminé son bénéfice agricole au titre de l'année 2009 et a rectifié en conséquence son impôt sur le revenu selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Dans le même temps, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2009 et 2010, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 65 et L.66 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Pénalité·
- Comptable·
- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Pièces
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. […] Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, […] Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 du même code : « Par dérogation aux dispositions des 2 et 3 de l'article 64, […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Impôt·
- Récolte·
- Bénéfices agricoles·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Cotisations·
- Bail à métayage·
- Appellation d'origine·
- Imposition
3. Tribunal administratif de Montreuil, 9ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2110058
[…] — en ce qui concerne la procédure d'imposition : la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; les procédures de taxation et d'évaluation d'office ont été mises en œuvre irrégulièrement au regard des conditions posées par les articles L. 65 à L. 74 du livre des procédures fiscales en l'absence de mise en demeure de souscrire une déclaration spéciale et de demande d'éclaircissements au titre de l'année 2014 ;
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
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- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Procédures fiscales·
- Taxation·
- Finances publiques·
- Revenu·
- Finances
Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […] Raphaël SABOURIN : L'administration fiscale ne peut décider de taxer ou d'évaluer d'office les revenus ou bénéfices imposables des contribuables, que des cas limités (article L65 du livre des procédures fiscales). […]
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