Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office
Article L65 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 99-383 1999-05-18
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 [*DDOEF*] art. 1 III, IV, V JORF 3 juillet 1998
Commentaires • 6
[…] Qu'il s'agisse d'un ESFP ou d'une VG, le contrôle fiscal externe démarre toujours par la réception d'un avis de vérification indiquant la période et l'(es) impôt(s) visé(s), ainsi que le droit d'être assisté d'un conseil de son choix. […] L'administration fiscale doit elle-même, et en premier, opérer dans un cadre légal formel contraignant. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> La Procédure de Rectification Contradictoire, ou PRC de l'article 55 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) : […] Les PIO, ou Procédures d'Imposition d'Office de l'article L65 du LPF :
Lire la suite…Décisions • 72
[…] A l'issue de ce contrôle, le service a alors déterminé son bénéfice agricole au titre de l'année 2009 et a rectifié en conséquence son impôt sur le revenu selon la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Dans le même temps, l'administration a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2009 et 2010, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 65 et L.66 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Tribunaux administratifs·
- Pénalité·
- Comptable·
- Impôt·
- Imposition·
- Revenu·
- Procédures fiscales·
- Justice administrative·
- Pièces
[…] Considérant qu'à l'issue d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a informé M. et M me B… de rehaussements d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux portant sur des sommes détournées par M me B… au préjudice du comité d'entreprise de la société Manpower ; qu'en application des dispositions des articles L. 65 et L. 73 du livre des procédures fiscales, les sommes litigieuses ont été évaluées d'office en ce qui concerne les années 2000 à 2003 et les redressements portant sur les années 1996 à 1999 ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du même livre ; […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Examen de la situation fiscale personnelle·
- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Bénéfices non commerciaux·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Contrôle fiscal·
- Prescription
3. Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2009, n° 0602354
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 64 du code général des impôts : « 1. […] Le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L 1 à L 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou chaque nature d'exploitation, […] Sous réserve du cas visé au deuxième alinéa du 2, le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie ou à la nature de l'exploitation considérée par la superficie de cette exploitation. (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 du même code : « Par dérogation aux dispositions des 2 et 3 de l'article 64, […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Impôt·
- Récolte·
- Bénéfices agricoles·
- Revenu·
- Justice administrative·
- Cotisations·
- Bail à métayage·
- Appellation d'origine·
- Imposition
Raphaël SABOURIN : Conformément aux dispositions de l'article L.55 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), l'administration fiscale engage une procédure de rectification contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments qui servent de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes dus en vertu de la Législation fiscale. […] Raphaël SABOURIN : L'administration fiscale ne peut décider de taxer ou d'évaluer d'office les revenus ou bénéfices imposables des contribuables, que des cas limités (article L65 du livre des procédures fiscales). […]
Lire la suite…