Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Article L67 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 23 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Commentaires • 61
Elle considère donc qu'en jugeant que la procédure de taxation d'office était applicable en l'absence d'enregistrement de la déclaration déposée dans le délai imposé par l'administration à cause du paiement d'un seul acompte sur les droits de succession, la Cour d'appel a violé les articles 66 et 67 du livre des procédures fiscales. […] #8217;article L66 4° du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 29 juillet 2011 : « Sont taxés d'office […] 4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 » […]
Lire la suite…Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. […] Les dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables aux infractions définies au présent article. […] L. 74 du livre des procédures fiscales au seul motif 32 de la condamnation pénale de M. […] droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales » ; 2.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant que M. X a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2007 et 2008 ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales lui ont été notifiées par une proposition de rectification en date du 15 octobre 2010, établies selon la procédure de taxation d'office, par application des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; que M. X a présenté une réclamation en date du 20 avril 2011 visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires ; que cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 20 mai 2011 ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du ministre du budget en date du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts, la direction nationale des vérifications de situations fiscales … assure pour l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, le contrôle de tous impôts, […] en particulier, pour leur adresser les mises en demeure, prévues par l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, de souscrire leurs déclarations de revenus ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0706063
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (…) ; […] les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (…). » ; […]
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