Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
Article L68 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015 - art. 1
La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure :
1° Si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ;
2° Si le contribuable a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux ;
3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ;
4° Si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers ;
5° Pour les fiducies, si les actes prévus à l'article 635 du code général des impôts n'ont pas été enregistrés ;
6° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
Commentaires • 66
A la suite d'une visite et de saisies dans les locaux de Valueclick France, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration fiscale a considéré que Valueclick International Ltd exerçait son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable constitué par Valueclick France. […] Considérant qu'elle était en présence d'une activité occulte exercée en France par la société irlandaise, sous couvert d'une structure masquant l'exercice de cette activité, l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office sur le fondement des articles L. 66 et L. 68 du LPF. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; (…) « . […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…)/ (…) 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 » ; que selon l'article 223 du code général des impôts « 1. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2008, n° 0403904
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…) 2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. (…) » ;
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[…] exclus, à l'exception toutefois de ceux qui sont taxés d'office en application de l'article L. 69 du LPF faute d'avoir répondu aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 16 (2 juillet 2007, L..., […] Glaser BDCF 11/07 n° 129). […] La question posée par la cour de Versailles concerne plus particulièrement le cas de contribuables faisant l'objet d'une procédure d'évaluation d'office sur le fondement de l'article L. 74 du LPF. […] Le livre des procédures fiscales distingue les procédures de taxation d'office et celles de l'évaluation d'office, […] La taxation d'office est encourue en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations (art. L. 66 à L. 68), […]
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