Article L71 du Livre des procédures fiscalesAbrogé

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Version01/01/2013
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Version07/06/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 54-404 1954-04-10 ART. 33, LOI 1941-01-13 ANNEXE I ART. 128 3°, LOI 1933-12-23 ART. 5, Loi n°70-576 du 3 juillet 1970 - art. 13, v. init., LOI 53-79 1953-02-07 ART. 23 (AL. 2), Décret 71-290 1971-04-15 ART. 5, CGI 180, Décret 1934-07-20 ANNEXE ART. 128 3° (LOI 1934-07-06 ART. 13), LOI 70-1199 1970-12-21 ART. 70, Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 68 6

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, après déduction des charges énumérées à l'article 156 du code général des impôts, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, la base d'imposition est, à défaut d'éléments certains permettant d'attribuer au contribuable un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature diminué du montant des revenus exonérés de l'impôt sur le revenu. Le contribuable ne peut faire échec à cette évaluation en faisant valoir qu'il aurait utilisé des capitaux ou réalisé des gains en capital ou qu'il recevrait, périodiquement ou non, des libéralités d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une évaluation forfaitaire.
Avant l'établissement du rôle, l'administration des impôts notifie au contribuable la base de taxation. Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations.
La notification peut être faite après l'établissement du rôle en ce qui concerne les personnes désignées à l'article L. 270 qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 1987
2 textes citent l'article

Commentaires24


Bornhauser Avocats · 3 mai 2023

On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l'administration de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % le solde le plus élevé au cours des 10 dernières années figurant sur un compte étranger non déclaré (

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BOFiP · 13 avril 2023

Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions énoncées à l'article 755 du CGI. […] Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. […] Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10, al. 1 et 2). À cette fin, […]

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Village Justice · 15 avril 2022

Par conséquent, la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI semble porter atteinte à la libre circulation des capitaux au sein du marché commun. […] Cela permettrait de l'interroger sur la conformité des dispositions combinées des articles L23 C du Livre des Procédures Fiscales et 755 du Code Général des Impôts avec l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui consacre la libre circulation des capitaux.

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Décisions107


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 mai 2023, n° 21/04441
Confirmation

[…] Conformément à l'article L 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

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  • Suisse·
  • Compte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Crédit·
  • Administration·
  • Origine·
  • Successions·
  • Père·
  • Finances publiques·
  • Droit d'enregistrement

2Cour administrative d'appel de Nancy, du 31 octobre 1991, 90NC00276, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.71 alors en vigueur du livre des procédures fiscales : « Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, après déduction des charges énumérées à l'article 156 du code général des impôts, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu. […]

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  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Dépenses ostensibles ou notoires·
  • Évaluation forfaitaire du revenu·
  • Notification de redressement·
  • Contributions et taxes

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 21/07672
Confirmation

[…] une proposition de rectification au titre des droits d'enregistrement, au terme de la procédure de taxation d'office prévue par l'article L.71 du livre des procédures fiscales et en vertu de l'article 755 du code général des impôts, qui répute les avoirs figurant sur des comptes bancaires hors de France constituer un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti aux droits de mutation au taux le plus élevé. […] Mme [I] fait valoir que le dispositif des articles L23 C, L71 et 755 du code général des impôts est exorbitant du droit commun, qu'il présente un caractère répressif et institue une sanction pénale rétroactive en contravention à l'article 8 de la déclaration des droits de l'Homme.

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