Article L71 du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2013
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Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1

En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Compte étranger non déclaré et article 755 du CGI : la Cour d’Appel de Versailles refuse d’appliquer la jurisprudence européenne
Bornhauser Avocats · 3 mai 2023

On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l'administration de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % le solde le plus élevé au cours des 10 dernières années figurant sur un compte étranger non déclaré (

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2CF - Organisation du contrôle fiscal - Modalités d'exercice du contrôle de l'impôt - Différentes formes de contrôle et d'intervention de l'administration fiscale
BOFiP · 13 avril 2023

Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions énoncées à l'article 755 du CGI. […] Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. […] Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10, al. 1 et 2). À cette fin, […]

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3Taxation à 60% des avoirs étrangers non déclarés et conformité au droit européen.
Village Justice · 15 avril 2022

Par conséquent, la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI semble porter atteinte à la libre circulation des capitaux au sein du marché commun. […] Cela permettrait de l'interroger sur la conformité des dispositions combinées des articles L23 C du Livre des Procédures Fiscales et 755 du Code Général des Impôts avec l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui consacre la libre circulation des capitaux.

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Décisions104


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 mai 2023, n° 21/04441
Confirmation

[…] Conformément à l'article L 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.

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  • Suisse·
  • Compte·
  • Tribunal judiciaire·
  • Crédit·
  • Administration·
  • Origine·
  • Successions·
  • Père·
  • Finances publiques·
  • Droit d'enregistrement

2Cour administrative d'appel de Nancy, du 31 octobre 1991, 90NC00276, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.71 alors en vigueur du livre des procédures fiscales : « Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, après déduction des charges énumérées à l'article 156 du code général des impôts, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu. […]

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  • 80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Dépenses ostensibles ou notoires·
  • Évaluation forfaitaire du revenu·
  • Notification de redressement·
  • Contributions et taxes

3Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 juin 1996, 95PA03207, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait que la taxation prévue à l'article L.71 alors en vigueur du livre des procédures fiscales fût pratiquée après vérification, comme en l'espèce, tant de la comptabilité que de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, et sans que l'administration ait eu préalablement recours à la procédure visée aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ;

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Évaluation forfaitaire du revenu·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Base d'imposition·
  • Impôt·
  • Contribuable·
  • Dépense
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