Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
Article L71 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-464 du 3 juin 2013 - art. 1
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue àl'article L. 76.
Commentaires • 24
Conformément à l'article L. 71 du LPF, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C du LPF dans les délais indiqués au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions énoncées à l'article 755 du CGI. […] Par ailleurs, l'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. […] Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10, al. 1 et 2). À cette fin, […]
Lire la suite…Par conséquent, la combinaison des articles L23 C et L71 du LPF et 755 du CGI semble porter atteinte à la libre circulation des capitaux au sein du marché commun. […] Cela permettrait de l'interroger sur la conformité des dispositions combinées des articles L23 C du Livre des Procédures Fiscales et 755 du Code Général des Impôts avec l'article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne qui consacre la libre circulation des capitaux.
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Conformément à l'article L 71 du livre des procédures fiscales, en l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L 23 C du livre des procédures fiscales, dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.71 alors en vigueur du livre des procédures fiscales : « Tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré et qui n'a pas fait de déclaration ou dont le revenu déclaré, après déduction des charges énumérées à l'article 156 du code général des impôts, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 juin 1996, 95PA03207, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait que la taxation prévue à l'article L.71 alors en vigueur du livre des procédures fiscales fût pratiquée après vérification, comme en l'espèce, tant de la comptabilité que de la situation fiscale d'ensemble du contribuable, et sans que l'administration ait eu préalablement recours à la procédure visée aux articles L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l'administration de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % le solde le plus élevé au cours des 10 dernières années figurant sur un compte étranger non déclaré (
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