Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / I : Taxation d'office / D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
Article L72 A du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°89-802 du 27 octobre 1989
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Commentaires • 7
[…] Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l'article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l'article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession. […] […] L'article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de l'article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.
Lire la suite…Elle doit notamment comporter un certain nombre de mentions obligatoires prescrites par l'article L.57 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). En outre, l'article L 57 du LPF prévoit l'exigence de motivation de la proposition de rectification. Cette motivation a notamment pour finalité de pouvoir permettre au contribuable de faire valoir ses observations. […] idArticle=LEGIARTI000024429990&cidTexte=LEGITEXT000006069583&categorieLien=id&dateTexte=20110731" target="_blank">articles L66 à L72 A du livre des procédures fiscales (LPF) ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les articles L.. 54 B, L. 55, L. 57, L.. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L (42, L. 72 A, L. 73, L. 76 6, L. 80 A, L. 80 6. L. 80 D, L. 80 E, L.. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61-A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et las articles 1727. 1728, 1729, 1731 bis, 1732 at 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance legifrance gouv.fr}.
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[…] Les articles L. 54 B. L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L.. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L. 189, L. 193, R*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (http//www. legifrance. gouv.fr).
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3. Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 22 août 2016, n° 2016013101
[…] Les articles L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L j89. L. 193, B*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 641, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des Impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (httg:/Mww.legifrance.gouv.fr). […] La détision d'appliquer les majorations prévues aux articleà 1720 et 1732 du code générat des impôts est prise par un-apoût de cmtégorie A détenant au
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- La cour a commencé par citer, au point 2 de son arrêt, les termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et reproduire le considérant de votre avis contentieux Min. c/ Sté Imprimerie Riccobono (8ème et 3ème ssr, n° 253223, rec. p. 239, […] en principe, être destinataire de la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du LPF. […] En effet, le jeu de l'article 164 D prend tout son sens à la lecture de l'article L. 72 du LPF qui prévoit que sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés les personnes qui n'ont pas satisfait dans ce délai à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France. […]
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