Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE
Article L75 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ;
b) Lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ;
c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante.
Commentaires • 5
L'association a alors soumis le litige au tribunal administratif de Paris qui a rejeté cette demande après avoir jugé que l'exploitation du bar constituait une activité de nature lucrative dont les résultats sont imposables à l'IS en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts et que la procédure de rectification d'office prévue par l'ancien article L. 75 LPF avait été régulièrement suivie. […] En effet, en vertu de l'article 206-1 du code général des impôts “... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, […] le manque de contrôle... […] Toutefois, il lui appartient, en vertu de l'article L 193 du livre des procédures fiscales, l'imposition ayant été établie d'office, […]
Lire la suite…Décisions • 411
[…] ainsi que le défaut de comptabilisation des commissions nettes versées aux dépositaires des appareils automatiques, et des prélèvements financiers et d'achats de l'exploitant ; que leur caractère grave et répété sur l'ensemble de la période vérifiée l'a conduit à bon droit à écarter la comptabilité pour défaut de caractère régulier et probant et à rectifier d'office les résultats en application de l'article L.75 alors en vigueur, du livre des procédures fiscales ; que par suite, il appartient au contribuable dont les résultats ont été régulièrement rectifiés d'office d'apporter la preuve de l'exagération des impositions ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.75, alors en vigueur, du livre des procédures fiscales : "Les bénéfices ou les éléments qui servent au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office dans les cas suivants : a) En cas de défaut de présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ; b) Lorsque des erreurs, omissions ou ine-xactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par les contribuables ; c) Lorsque l'absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante" ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 2 octobre 1998, 95NT01391, inédit au recueil Lebon
[…] comportait de graves irrégularités qui lui ôtaient toute valeur probante, et que, de ce fait, l'administration était en droit de reconstituer le chiffre d'affaires en utilisant la procédure alors en vigueur de rectification d'office prévue par l'article L.75 du livre des procédures fiscales ; qu'elle était également en droit de rattacher aux recettes professionnelles des crédits bancaires enregistrés sur des comptes bancaires privés examinés dans le cadre de la VASFE, dès lors que l'intéressée les avait elle-même qualifiés de recettes commerciales ; que, […]
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Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude Article 36 I.Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé : « Art. […] Il revient donc au Conseil constitutionnel de déterminer quelle est la version de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales applicable au litige. […]
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