Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V : Procédures d'imposition d'office / IV : Notification et suite des impositions d'office
Article L76 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
La prescription des sanctions fiscales autres que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 188 est interrompue par l'information notifiée au contribuable qu'elles pourront être éventuellement appliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67.
Commentaires • 173
[…] Les compétences de la CIDTCA sont énoncées à l'article L 59 A du livre des procédures fiscales (LPF). […] f) Enfin,la commission est compétente pour donner un avis dans le cadre des litiges opposant l'administration et les contribuables en cas de taxation d'office pour défaut de réponse à une demande d'éclaircissement ou de justifications à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (article L. 76, al. 1 du LPF). […] /www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044992281">article L 59 A, II-al. 2 du LPF).
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, en cas de mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office, c'est l'administration fiscale qui fixerait […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – au cas particulier, les impositions mises à sa charge ayant été déterminées sur la seule et unique base des informations contenues dans les procès-verbaux qui ont été annulés par le juge pénal pour avoir été obtenus par l'autorité judiciaire dans des conditions déclarées illégales, l'administration fiscale qui ne pouvait dès lors en faire usage, n'est pas en mesure de justifier « les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leur modalités de détermination » conformément aux dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l`homme·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Personnes et activités imposables·
- Validité des actes administratifs
[…] — les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'administration ne lui ayant pas communiqué les chèques obtenus de tiers et sur lesquels elle a fondé les rappels en cause ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Droit de communication·
- Contrôle fiscal·
- Généralités·
- Administration·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Document
3. Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2013, n° 1008226
[…] présenté par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, qui conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête ; il soutient que le service n'a pas méconnu les droits de la défense, dès lors que la proposition de rectification et ses annexes répondent aux exigences des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, et qu'alors qu'il n'y était pas tenu, il a engagé une discussion sur les observations de l'intéressée ; […]
Lire la suite…- Recette·
- Base d'imposition·
- Sociétés·
- Livre·
- Contribuable·
- Administration·
- Comptabilité·
- Procédures fiscales·
- Impôt·
- Finances publiques
article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement. […] Elle ne s'applique qu'aux contrôles effectués dans le cadre de l'article L. 12 du LPF, de l'article L. 13 du LPF ou de l'article L. 13 G du LPF. […] Lorsqu'un contribuable a été régulièrement informé de l'engagement d'une procédure de vérification par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification, dans les conditions prévues à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF), aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit à l'administration, lorsqu'elle décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, […]
Lire la suite…