Article L76 B du Livre des procédures fiscales

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1982
>
Version08/12/2005

Entrée en vigueur le 8 décembre 2005

Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
1 texte cite l'article

Commentaires171


1Effet de l’absence d’élection de domicile dans un mandat sur la régularité de la procédure d’imposition (TA Paris, 2e sect. 3e ch., 18 janvier 2024, n°2120513)
www.vautrinavocat.com · 9 février 2024

Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 mis à la charge de nos clients M. et Mme B. qui s'étaient vus reprendre leur réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) réalisé en 2013. Dans ce jugement, le tribunal précise que « la désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure d'imposition doivent …

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°473979
Conclusions du rapporteur public · 1er février 2024

N° 473979 Association Cercle Lafay 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 1er février 2024 CONCLUSIONS M. Thomas Janicot, rapporteur public 1. La présente affaire porte sur la récente modification de la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général. Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale …

 Lire la suite…

3Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

Novembre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) – Proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – Niveau tarifaire prétendu insuffisamment élevé – Délibération préparatoire – Absence d'acte de droit souple - Irrecevabilité – Rejet. (07 novembre 2023, Société Ekwateur, n° 467489) V. n° 62 2 - Habilitation au secret défense – Retrait – Absence de caractère contradictoire – Nature alléguée de sanction – Invocation tardive – Rejet. L'intéressé s'est, d'une part, vu retirer son habilitation …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2018, 17LY02154, Inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Contributions et taxes·
  • Droit de communication·
  • Contrôle fiscal·
  • Généralités·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Document

2CAA de PARIS, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20PA03601, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet
  • Sociétés·
  • Administration·
  • Chiffre d'affaires·
  • Marque·
  • Impôt·
  • Charge salariale·
  • Entreprise·
  • Imposition·
  • Contribuable·
  • Cotisations

3CAA de LYON, 5ème chambre, 4 juin 2020, 18LY03379, Inédit au recueil Lebon
Réformation
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Contributions et taxes·
  • Impôt sur le revenu·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Administration·
  • Justice administrative·
  • Contribuable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).