Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Article L76 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
Commentaires • 171
N° 473979 Association Cercle Lafay 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 1er février 2024 CONCLUSIONS M. Thomas Janicot, rapporteur public 1. La présente affaire porte sur la récente modification de la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général. Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale …
Lire la suite…Novembre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) – Proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) – Niveau tarifaire prétendu insuffisamment élevé – Délibération préparatoire – Absence d'acte de droit souple - Irrecevabilité – Rejet. (07 novembre 2023, Société Ekwateur, n° 467489) V. n° 62 2 - Habilitation au secret défense – Retrait – Absence de caractère contradictoire – Nature alléguée de sanction – Invocation tardive – Rejet. L'intéressé s'est, d'une part, vu retirer son habilitation …
Lire la suite…Décisions • +500
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Droit de communication·
- Contrôle fiscal·
- Généralités·
- Administration·
- Contribuable·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Document
- Sociétés·
- Administration·
- Chiffre d'affaires·
- Marque·
- Impôt·
- Charge salariale·
- Entreprise·
- Imposition·
- Contribuable·
- Cotisations
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 4 juin 2020, 18LY03379, Inédit au recueil Lebon
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Administration·
- Justice administrative·
- Contribuable
Par un jugement du 18 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'impôt sur le revenu de l'année 2013 mis à la charge de nos clients M. et Mme B. qui s'étaient vus reprendre leur réduction d'impôt sur le revenu pour investissement outre-mer (art. 199 undecies B du CGI) réalisé en 2013. Dans ce jugement, le tribunal précise que « la désignation, par un contribuable, d'un mandataire pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte en principe élection de domicile chez ce mandataire auquel les actes de la procédure d'imposition doivent …
Lire la suite…