Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Article L76 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
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Lire la suite…N° 473979 Association Cercle Lafay 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 17 janvier 2024 Décision du 1er février 2024 CONCLUSIONS M. Thomas Janicot, rapporteur public 1. La présente affaire porte sur la récente modification de la procédure de contrôle des employeurs en matière de recouvrement des cotisations et des contributions sociales du régime général. Réalisé par les agents assermentés de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ce contrôle est prévu aux articles L. 243-7 et R. 243-59 et suivants du code de la sécurité sociale …
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1402503
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Introduction. La loi prévoit que les salariés domiciliés en France, qui sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur, peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'impôt sur les revenus au titre de leurs salaires perçus en rémunération de l'activité qu'ils exercent dans l'État où ils sont envoyées. Cette question semble simple. Le texte est clair et les conditions de mise en œuvre relativement précises. Je vous propose un tour d'horizon sur cette question, en insistant spécifiquement sur la …
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