Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers
Article L76 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 27 () JORF 8 décembre 2005
Commentaires • 166
La Cour de cassation rappelle que l'obligation de communication prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du LPF ne porte ni sur les documents obtenus de tiers que l'Administration n'a finalement pas retenus pour fonder les redressements, ni sur les documents librement accessibles au public. Rappel En cas de recours à des documents obtenus auprès de tiers, en application de l'article L. 76 B du LPF, l'Administration est tenue (BOI-CF-PGR-30-10-20191030 n°200) : d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur …
Lire la suite…Pour garantir son droit de se défendre, lorsque le contribuable fait l'objet d'une proposition de rectification ou d'une notification de taxation d'office, il est en droit d'obtenir de l'administration fiscale les informations et les documents que celle-ci aurait obtenue des tiers et qui fondent sa position (article L76 B du LPF) Le non-respect de cette obligation entache en principe la procédure d'irrégularité et entraîne la décharge des impositions fondées sur ces éléments. Dans une décision du 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les limites …
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 septembre 2015, n° 1303466
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Octobre 2023 Actes et décisions - Procédure administrative non contentieuse 1 - Mesures d'exécution d'un acte réglementaire – Arrêté relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans les établissements pénitentiaires – Mesures devant être prises dans un délai raisonnable – Absence – Injonction de prendre l'acte d'exécution. Constatant que dix ans après qu'a été publié le décret du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements pénitentiaires, son arrêté d'exécution n'a pas encore été pris, le …
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