Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Commentaires • 21
Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […] . 80 E du LPF. […]
Lire la suite…Par ailleurs, lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ; […]
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[…] – l'administration a inexactement qualifié de revenus d'origine indéterminée des prêts familiaux, des virements internes de comptes à comptes, et des remboursements au requérant de dépenses avancées à l'entreprise dont il était gérant ; – les pénalités doivent être déchargées en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; – les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont insuffisamment motivées et ne sont pas visées conformément à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; – les intérêts de retard auraient dû être motivés, en vertu des articles 17 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 10 de la convention déjà mentionnée ; – à titre subsidiaire, leur taux doit être réduit ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 novembre 2006, n° 031048
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie… est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités » ; que la réponse aux observations du contribuable en date du 31 janvier 1992 était revêtue du visa d'un inspecteur principal ; que, dès lors que ce document comportait, ainsi qu'il sera dit ci-dessous, la motivation des pénalités pour mauvaise foi, M. X ne saurait utilement soutenir que le visa devait obligatoirement être apposé sur la notification de redressement ;
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Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.
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