Article L80 E du Livre des procédures fiscales

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Version01/01/2010
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Version25/10/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)

La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 25 octobre 2018
1 texte cite l'article

Commentaires21


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.

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2Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2023

Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […] . 80 E du LPF. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459831
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Par ailleurs, lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Strasbourg, 15 juillet 2010, n° 0703182
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La décision d'appliquer des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie ou lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses, est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. » ; […]

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 février 2016, 14VE01392, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'administration a inexactement qualifié de revenus d'origine indéterminée des prêts familiaux, des virements internes de comptes à comptes, et des remboursements au requérant de dépenses avancées à l'entreprise dont il était gérant ; – les pénalités doivent être déchargées en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; – les pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts sont insuffisamment motivées et ne sont pas visées conformément à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; – les intérêts de retard auraient dû être motivés, en vertu des articles 17 et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 10 de la convention déjà mentionnée ; – à titre subsidiaire, leur taux doit être réduit ;

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  • Imposition·
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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 30 novembre 2006, n° 031048
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, lorsque la mauvaise foi est établie… est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités » ; que la réponse aux observations du contribuable en date du 31 janvier 1992 était revêtue du visa d'un inspecteur principal ; que, dès lors que ce document comportait, ainsi qu'il sera dit ci-dessous, la motivation des pénalités pour mauvaise foi, M. X ne saurait utilement soutenir que le visa devait obligatoirement être apposé sur la notification de redressement ;

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Documents parlementaires129

1.1 Dans le cadre de la répression de la fraude fiscale, les contribuables auteurs des agissements frauduleux les plus graves, encourent à la fois des sanctions administratives et pénales. En revanche, les complices des auteurs de ces infractions sont, quant à eux, uniquement passibles de sanctions pénales. 1.1.1 Sanctions applicables à l'égard de l'auteur des agissements frauduleux Diverses dispositions visent à sanctionner les agissements frauduleux : ? L'article 1729 du code général des impôts sanctionne la dissimulation volontaire ou la mise en oeuvre de procédés ayant pour effet, soit … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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