Article L80 E du Livre des procédures fiscales

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)

La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 25 octobre 2018
1 texte cite l'article

Commentaires21


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.

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2Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées
Deloitte Société d'Avocats · 13 juillet 2023

Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […] . 80 E du LPF. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459831
Conclusions du rapporteur public · 30 juin 2023

Par ailleurs, lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, […]

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Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 20 mai 1998, 95NC00370, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le signataire de la lettre de motivation des pénalités était titulaire du grade d'inspecteur principal et était, à la date de signature de ladite lettre, le supérieur hiérarchique du vérificateur ; que la société n'est donc pas fondée à soutenir que les pénalités auraient été infligées en méconnaissance, d'une part des dispositions de l'article L.80-E du livre des procédures fiscales, d'autre part des prescriptions contenues dans la charte du contribuable ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 10 juin 2014, n° 1203954
Rejet

[…] Considérant que si la société requérante fait valoir que la qualité des personnes qui ont appliqué les pénalités pour manquement délibéré n'est pas précisée, il ressort des mentions de chacune des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable que celles-ci ont été revêtues de la signature d'un inspecteur principal, conformément aux dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de la compétence des signataires de chacun de ces documents ;

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3Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2016940
Rejet

[…] Aux termes, en second lieu, de l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n° 99-1173 du 31 décembre 1999, […] Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations » et de l'article L. 80 E du même livre : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, […]

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Documents parlementaires129

1.1 Dans le cadre de la répression de la fraude fiscale, les contribuables auteurs des agissements frauduleux les plus graves, encourent à la fois des sanctions administratives et pénales. En revanche, les complices des auteurs de ces infractions sont, quant à eux, uniquement passibles de sanctions pénales. 1.1.1 Sanctions applicables à l'égard de l'auteur des agissements frauduleux Diverses dispositions visent à sanctionner les agissements frauduleux : ? L'article 1729 du code général des impôts sanctionne la dissimulation volontaire ou la mise en oeuvre de procédés ayant pour effet, soit … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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