Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section VII : Sanctions fiscales
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
Commentaires • 21
Le Conseil d'Etat juge que l'information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et pour l'application des articles L. 80 D et L. 80 E du LPF< […] . 80 E du LPF. […]
Lire la suite…Par ailleurs, lorsque la société contrôlée est membre d'une intégration fiscale, l'article L. 48 du LPF impose d'indiquer sur la proposition de rectification (ou la notification prévue par l'article L. 76) qui lui est adressée le montant des pénalités dont elle aurait été redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. […] L'article L. 80 E du LPF prévoit, à cet égard, que la décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le signataire de la lettre de motivation des pénalités était titulaire du grade d'inspecteur principal et était, à la date de signature de ladite lettre, le supérieur hiérarchique du vérificateur ; que la société n'est donc pas fondée à soutenir que les pénalités auraient été infligées en méconnaissance, d'une part des dispositions de l'article L.80-E du livre des procédures fiscales, d'autre part des prescriptions contenues dans la charte du contribuable ;
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[…] Considérant que si la société requérante fait valoir que la qualité des personnes qui ont appliqué les pénalités pour manquement délibéré n'est pas précisée, il ressort des mentions de chacune des propositions de rectification et des réponses aux observations du contribuable que celles-ci ont été revêtues de la signature d'un inspecteur principal, conformément aux dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de la compétence des signataires de chacun de ces documents ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 13 juillet 2023, n° 2016940
[…] Aux termes, en second lieu, de l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de la loi n° 99-1173 du 31 décembre 1999, […] Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations » et de l'article L. 80 E du même livre : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, […]
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Pour annuler ce raisonnement en raison du vice d'erreur de droit, le juge de cassation retient […] L. 57 A du livre des procédures fiscales, à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification de l'administration, pour répondre à celles-ci lorsque l'entreprise ou le contribuable a réalisé sur tout ou partie de la période vérifiée un chiffre d'affaires excédant les seuils fixés par ce même article. […] L. 80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales.
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