Livre des procédures fiscales / Partie législative / Première partie : Partie législative / Titre II : Le contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration / Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
Article L45 B du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 17
[…] Si le rapport de l'expert du MESRI souligne des ambiguïtés et insuffisances dans le dossier qui lui est soumis, et qu'il n'a pas fait de demande de justificatifs ou d'informations complémentaires, alors la société a été privée des garanties prévues aux articles L45 B et R 45 B-1 du LPF, entrainant l'annulation du redressement.
Lire la suite…articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] L. 169, L. 176, L. 286 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, […] soit postérieurement à l'expiration, le 31 décembre à minuit, du délai de réclamation, alors qu'il résulte de ce code qu'il peut être satisfait aux obligations enfermées dans un certain délai au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi […] L. 45 B du livre des procédures fiscales décide désormais que la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. […]
Lire la suite…Décisions • 404
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.45 B du livre des procédures fiscales : La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie… ; […]
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[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie » ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 22 janvier 2015, n° 1300404
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, être vérifiée par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie » ; […]
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[…] Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 49 septies VF de l'annexe III au CGI, la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du […]
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